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Responsabilités des répondants

Vous venez de vous qualifier en tant que répondant pour une entreprise de construction. Cela signifie que la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a fait une vérification de votre probité et que vous avez démontré vos compétences par les moyens reconnus, par exemple, la réussite d’un ou de plusieurs examens ou la réussite d’un programme de formation reconnu. Cependant, être le répondant d’un domaine de qualification implique davantage.

Responsabilités communes à tous les répondants

Probité

Selon Le Petit Robert, la probité est « la vertu qui consiste à observer scrupuleusement les règles de la morale sociale, les devoirs imposés par l’honnêteté et la justice ». La probité doit être au cœur de l’éthique de l’entreprise. Pour le répondant, que ce soit à titre personnel ou en tant que mandataire d’une société ou d’une personne morale, elle se traduit par :

  • le respect des lois et de la réglementation
  • une conduite honnête et respectueuse envers les clients et les divers intervenants du milieu de la construction
  • des pratiques qui font foi d’une préoccupation constante de la sécurité du public qui accède aux bâtiments et aux installations que l’entreprise construit, rénove ou modifie (particulièrement pour le répondant en gestion de projets et de chantiers et le répondant technique).

À partir de ces critères de base, on peut dégager certains comportements fautifs qui vont à l’encontre des lois en vigueur et, par le fait même, qui affectent la probité d’une entreprise de construction.

À titre d’exemple, on peut affirmer qu’une entreprise de construction ne répond pas aux critères de probité lorsque l’un de ses dirigeants, et d’autant plus un répondant :

  • ne respecte pas les clauses de l’entente conclue avec son client sans motifs sérieux et sans avis, particulièrement celles qui concernent les échéanciers et la qualité des matériaux
  • abandonne ou interrompt sans motifs légitimes des travaux de construction
  • nuit de quelque façon que ce soit au bon déroulement des travaux ou aux autres intervenants sur le chantier
  • utilise les acomptes versés à d’autres fins que celles qui ont été prévues
  • intimide par divers moyens son client ou les autres personnes qui participent aux travaux
  • fournit de fausses factures ou se rend complice d’une telle pratique
  • agit à titre de répondant de complaisance
  • est reconnu coupable de certains actes criminels, notamment ceux qui sont reliés au gangstérisme.

En résumé, un répondant peut entacher la probité de son entreprise lorsqu’il contrevient aux lois, notamment à celles qui concernent le domaine de la construction.

Maintien des compétences

Puisque le répondant constitue la caution qui assure à la RBQ et au public que l’entreprise possède suffisamment de connaissances ou d’expériences pertinentes dans la gestion d’une entreprise de construction, il doit s’assurer de maintenir ses connaissances et ses compétences à jour.

Implication dans l’entreprise

C’est avant tout par son implication réelle et constante dans l’entreprise et dans sa gestion qu’un répondant démontre qu’il remplit adéquatement son rôle. Sa présence régulière à la place d’affaires de l’entreprise ou sur les chantiers en cours démontre cet engagement. Lorsqu’il est gestionnaire à temps plein, il doit être un salarié dont la durée de travail correspond aux heures d’affaires habituelles de l’entreprise. S’il délègue ses tâches à une ou plusieurs personnes, il doit s’assurer qu’elles sont compétentes et honnêtes et exercer sur celles-ci un contrôle adéquat. En effet, il demeure le responsable de son domaine et c’est lui qui sera interpellé si une intervention de la RBQ auprès de l’entreprise s’avérait nécessaire.

Le répondant de complaisance

Un répondant de complaisance (prête-nom) est une personne qui accepte de se qualifier comme répondant pour une entreprise, que ce soit en échange d’avantages (rémunération, faveurs ou autres), ou à titre gratuit, sans être réellement impliquée dans la gestion de cette entreprise.

Le répondant de complaisance existe seulement si une entreprise «complaisante» l’embauche ou l’utilise, ce qui fait de cette entreprise une complice.

La licence d’une entreprise qui utilise un répondant de complaisance peut être suspendue ou annulée par la RBQ. Une telle suspension ou annulation peut entraîner des conséquences fâcheuses pour toute entreprise de construction comptant cet ancien répondant de complaisance parmi ses dirigeants. En effet, cette entreprise pourrait perdre sa licence d’entrepreneur, ou encore se voir refuser une demande de licence, en application des paragraphes 3° et 4° de l’article 61 de la Loi sur le bâtiment et de l’article 70 de cette loi.

De plus, le répondant de complaisance et l’entreprise qui utilise ses services peuvent encourir les sanctions pénales prévues à la Loi sur le bâtiment pour quiconque fait une fausse déclaration pour l’obtention d’une licence.

Tous les intervenants du milieu de la construction doivent se rappeler que la présence et l’utilisation de répondants de complaisance mine la crédibilité du système de qualification et, par le fait même, des titulaires de licence.

Enfin, il est important de rappeler que la Loi sur le bâtiment oblige le répondant d’une société ou d’une personne morale à aviser la RBQ lorsqu’il cesse d’agir à ce titre (voir l’article 67 de la Loi sur le bâtiment).

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Responsabilités liées aux domaines de qualification

Répondant en administration

Le répondant en administration détient un rôle-clé dans la gestion de l’entreprise de construction, dans sa santé financière et dans sa conformité aux obligations administratives prévues aux différentes lois qui régissent les entreprises de construction.

Parmi ses responsabilités, le répondant en administration doit s’assurer notamment :

  • du paiement des droits et frais pour le maintien de la licence
  • de la transmission des différents avis prescrits par la Loi sur le bâtiment, notamment ceux qui concernent la modification de la structure de l’entreprise ou toute autre situation qui a pour conséquence que l’entreprise ne répond plus aux critères d’obtention d’une licence
  • de maintenir à jour le dossier dès qu’il y a un changement dans l’entreprise (changement d’adresse ou de répondant, modification d’un prêteur ou d’un intervenant)
  • de l’affichage du numéro de la licence en tout temps dans la publicité de l’entreprise, sur ses documents d’estimation et de soumission ainsi que sur ses contrats et états de compte (sauf le répondant d’un entrepreneur en électricité ou en plomberie chauffage, puisque ces entrepreneurs en sont exemptés en vertu du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment, une autre forme d’affichage obligatoire leur étant imposée par leur loi constitutive)
  • du retour de la licence à la RBQ si l’entreprise voit sa licence suspendue, annulée ou qu’elle cesse d’avoir effet en raison d’une faillite ou pour tout autre motif
  • du prélèvement des retenues sur les salaires de ses employés, s’il y a lieu, ainsi que de leurs versements à la Commission de la construction du Québec et à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
  • du versement aux autorités responsables de la perception de la TPS et de la TVQ, s’il y a lieu
  • du maintien en vigueur du cautionnement de licence ainsi que d’un certificat de plan de garantie si l’entreprise construit des bâtiments résidentiels.

Répondant en gestion de la sécurité sur les chantiers de construction

Le rôle du répondant en gestion de la sécurité sur les chantiers de construction consiste à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ou des sous-traitants qui travaillent sur les chantiers sous la responsabilité de l’entreprise qu’il qualifie. À cette fin, il se porte garant du respect des obligations de l’entreprise en ce qui concerne la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), le Code de sécurité et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. 

Si l’entreprise compte au moins un travailleur, tel que défini à la LSST, le répondant doit s’assurer qu’il est inscrit à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). 

Lorsque l’entreprise qu’il habilite est un employeur, le répondant doit s’assurer de l’élaboration d'un programme de prévention, comme le prévoit la LSST. 

Ce programme doit notamment prévoir les activités suivantes :

  • identification des dangers par différents moyens à chaque étape des travaux
  • élimination à la source de ces dangers par la mise en œuvre de méthodes de travail sécuritaires
  • information et formation des travailleurs
  • contrôle du respect des mesures mises en place et des lois et règlements applicables.

Lorsque l’entreprise dont il répond est le maître d’œuvre du chantier de construction, le répondant en sécurité doit s’assurer de l’application des mesures prévues à la LSST et au Code de sécurité. Ces responsabilités s’ajoutent à celles qu’il doit remplir à titre d’employeur.

Les accidents du travail et les maladies professionnelles

Si l’entreprise emploie des salariés, le répondant doit connaître les dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et s’assurer de l’application de la procédure de réclamation prévue en cas d’accident ou de maladie professionnelle.

Les interventions de la CNESST

Ce sont les directions régionales de la CNESST qui sont chargées de voir à l’application de la LSST et de la réglementation qui en découle. Le plan d’action ConstructionCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. de la CNESST met l’accent sur des dangers ciblés tels les chutes de hauteur, les effondrements, les accidents liés aux travaux près des lignes électriques et les accidents qui entraînent des expositions aux poussières d’amiante ou de silice cristalline (quartz). Les inspecteurs surveillent aussi particulièrement le port des équipements de protection individuelle et délivrent des constats infractions aux travailleurs fautifs.

Répondant en gestion de projets et de chantiers

Le répondant en gestion de projets et de chantiers est garant pour l’entreprise de la planification, de l’organisation, de la direction, du contrôle et de l’évaluation de l’ensemble des activités reliées aux projets de construction.

À ce titre, il doit s’assurer d’un lien constant entre les différents intervenants afin d’harmoniser les besoins et exigences de chacun, dans le respect des budgets et des échéanciers.

Par exemple, ce répondant est garant pour son entreprise :

  • de la négociation d’une entente avec le donneur d’ouvrage qui tient compte des besoins de celui-ci, mais aussi des limites de compétences de son entreprise
  • de la réalisation d’une entente écrite qui est fidèle aux termes de l’entente exprimée verbalement, sauf s’il n’est pas possible de le faire (ex. : réparation urgente)
  • du respect des dispositions de l’entente, particulièrement en ce qui concerne les délais et les matériaux prévus
  • de la négociation de contrats avec des sous-traitants qui sont titulaires des sous-catégories de licence appropriées aux travaux
  • du respect en tout temps des normes, des règlements, des dispositions du Code de construction du Québec et des règles de l’art, en collaboration avec le répondant en exécution des travaux de construction
  • de l’envoi des différentes déclarations de travaux et des attestations prévues au Code de construction ou à d’autres lois, en collaboration avec le répondant en administration
  • du contrôle de la qualité des travaux et de la gestion des incidents après la construction, avec le répondant en exécution des travaux de construction
  • d’une inspection avec le donneur d’ouvrage de l’ensemble des travaux
  • de l’établissement d’une liste des travaux à compléter ou à corriger si nécessaire, ainsi que leur échéancier, leur réalisation et leur livraison
  • de l’obtention auprès du donneur d’ouvrage d’une confirmation écrite de la réception des travaux.

Répondant en exécution des travaux de construction

Le répondant en exécution des travaux de construction est garant de l’application rigoureuse par l’entreprise et par ses sous-traitants des normes, de la réglementation et des techniques de construction spécifiques aux travaux compris dans la sous-catégorie de licence qu’il qualifie et ce, en collaboration régulière avec le répondant en gestion de projets et de chantiers.

Après l’évaluation des ressources matérielles et humaines dont dispose l’entreprise pour le chantier, il doit s’assurer :

  • de l’examen des plans et devis (en collaboration avec le répondant en gestion de projets et de chantiers)
  • de l’application des procédures relatives à l’exécution des travaux en conformité avec les prescriptions du Code de construction et des normes applicables, notamment :
    • le processus technique d’exécution des travaux
    • l’ordre des opérations par les exécutants (en collaboration avec le répondant en gestion de projets et de chantiers)
    • le respect des règles en santé et sécurité (avec le répondant en gestion de la santé et de la sécurité)
  • d’une communication claire et précise aux employés, aux sous-traitants et aux autres entreprises présentes sur le chantier au sujet des instructions relatives aux méthodes et aux précautions à appliquer ainsi qu’au respect de celles-ci
  • de satisfaire aux exigences de procédures, de production de documents et d’échanges de communication particuliers au contrat, tels les avis de modification de travaux.

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