Inspection et avis de correction

Pour assurer la qualité des travaux dont vous êtes responsable, vous avez des obligations à respecter. En tant que propriétaire, vous devez appliquer le Code de sécurité ainsi que le Règlement sur les installations sous pression lorsque celui-ci s’applique. La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a le mandat de faire des inspections pour vérifier si vous vous y conformez.

Voici des informations sur l’inspection et sur les conséquences possibles si l’inspecteur de la RBQ constate que les travaux sous votre responsabilité ne sont pas conformes.

Cliquez sur la situation de votre choix pour faire défiler la page vers les informations s’y rapportant.

• Vous recevez un appel ou un courriel de la RBQ qui vous demande des informations sur votre chantier de construction
• Vous recevez la visite d’un inspecteur de la RBQ
• Vous recevez un avis de correction pour des non-conformités relevées
  par la RBQ
• Vous ne pouvez faire les corrections dans le délai inscrit dans
  l’avis de correction
• Vous n’avez pas corrigé les non-conformités dans le délai inscrit dans l’avis de correction

Il se peut que vous receviez un appel ou un courriel de la RBQ dans le but de collecter des informations sur votre chantier de construction. Il s’agit d’une étape préparatoire aux inspections des chantiers de construction. Voici quelques informations qui peuvent vous être demandées :

• usage du bâtiment (garderie, école, condo, etc.)
• type d’appareil ou d’équipement
• identité des entrepreneurs qui exécutent les travaux de construction relevant de la RBQ
• nature des travaux de construction (construction neuve, agrandissement ou rénovation)
• échéancier des travaux
• date de fin estimée des travaux.

À la suite de l’analyse des informations, la RBQ évaluera si votre chantier de construction nécessite l’intervention d’un inspecteur.

Êtes-vous obligé de fournir les informations?

Selon la Loi sur le bâtiment (article 112), vous avez l’obligation de transmettre les informations sur votre chantier de construction lorsque la RBQ vous en fait la demande. Si vous refusez de collaborer, vous vous exposez à des sanctions pénales.

Vous recevez la visite d’un inspecteur de la RBQ

Pour quelles raisons recevez-vous la visite d’un inspecteur?

La RBQ peut venir inspecter votre site pour plusieurs raisons, par exemple :

• Elle veut s’assurer que vous respectez les obligations réglementaires.
• Elle a analysé les informations sur votre chantier de construction et jugé nécessaire, selon des critères objectifs précis, d’effectuer une visite.
• Un citoyen a fait un signalement.
• Un accident a eu lieu.
• Un organisme en a fait la demande.

La visite d’un inspecteur est-elle annoncée?

Dans la mesure où la nature de l’intervention le permet, l’inspecteur vous avisera de sa visite.

Êtes-vous obligé d’accepter la visite d’un inspecteur?

Loi sur le bâtiment

Pouvez-vous recevoir la visite d’un inspecteur plus d’une fois?

Que vérifie l’inspecteur lors d’une inspection?

Loi sur le bâtiment

Vous recevez un avis de correction pour des non-conformités relevées par la RBQ

Qu’est-ce qu’un avis de correction?

L’avis de correction est émis lorsqu’un inspecteur a détecté une ou des non-conformités sur un site sous votre responsabilité. Vous recevrez cet avis par la poste quelques jours après l’inspection.

L’avis de correction mentionne :

• les non-conformités
• le délai à l’intérieur duquel vous devez les corriger.

Selon votre situation, vous pourriez aussi avoir à fournir des documents ou preuves complémentaires attestant la conformité de votre ou de vos installations.

Suivi d’un avis de correction

Vous savez qu’un autre site sous votre responsabilité a les mêmes non-conformités que celles inscrites dans votre avis de correction. Devez-vous les corriger?

Qu’arrive-t-il si vous ne corrigez pas les non-conformités dans le délai indiqué dans l’avis de correction?

Loi sur le bâtiment

Vous ne pouvez faire les corrections dans le délai inscrit dans l’avis de correction

Quelles démarches devez-vous faire si des contraintes vous empêchent de corriger les non-conformités dans le délai fixé?

Si, en raison de circonstances exceptionnelles, vous ne pouvez corriger les défectuosités dans le délai fixé, voici les options possibles :

1. Soumettre à la RBQ une demande de prolongation de délai, accompagnée de pièces justificatives appuyant votre demande (contrats octroyés et proposition d’échéancier, confirmation de pièces en rupture de stock, etc.). La RBQ se réserve le droit de refuser cette demande si elle n’est pas justifiée.
2. Mettre l’installation ou l’équipement hors service de façon sécuritaire et à la satisfaction de la RBQ si vous choisissez de ne plus l’utiliser.

Note importante : Ces deux options sont possibles seulement si elles sont réalisées à l’intérieur du délai qui vous a été au préalablement donné dans l’avis de correction. 

Une fois le délai échu, est-ce encore possible de faire une prolongation de délai?

Vous ne pouvez vous conformer aux dispositions de la loi pour une raison technique

Quelles démarches devez-vous faire si des contraintes techniques vous empêchent de corriger les défectuosités?

En vertu de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1), la RBQ peut, aux conditions qu’elle détermine, approuver des mesures équivalentes ou autoriser des mesures différentes pour tout domaine couvert par un de ses règlements.

Pour en savoir plus sur les demandes de mesures équivalentes et différentes, nous vous invitons à consulter la page Les mesures équivalentes et les mesures différentes sur notre site Web.
 

Vous n’avez pas corrigé les non-conformités dans le délai inscrit dans l’avis de correction

Vous avez fait les corrections demandées après le délai inscrit dans l’avis de correction. Qu’arrive-t-il ?

Si je suis poursuivi par le ministère de la Justice, est-ce que je dois tout de même faire les correctifs demandés?

Est-ce possible que la RBQ réalise une nouvelle inspection même si une poursuite pénale est déjà entreprise par le ministère de la Justice?

Oui. La RBQ met en œuvre les actions nécessaires afin que les corrections demandées soient apportées. Elle se réserve donc le droit d’effectuer d’autres visites qui pourront, le cas échéant, mener à des sanctions additionnelles, car vous avez toujours l’obligation d’effectuer les corrections. Ces visites s’effectueront sans préjudice ou renonciation aux démarches préalablement entreprises.

Est-ce que je peux négocier avec la RBQ pour que les procédures pénales entreprises soient arrêtées?

Non. Aucune entente avec l’inspecteur ou une autre instance de la RBQ n’est possible, même si vous faites vos corrections une fois le délai alloué échu. Vous pourrez cependant vous faire entendre devant le juge, en lui mentionnant votre version des faits.