L'accessibilité aux bâtiments pour les personnes handicapées

En vertu de la Loi sur le bâtiment, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) adopte des règlements en accessibilité et veille au respect de leur application dans les nouvelles constructions ou lorsque des travaux de transformation sont effectués.

Elle mène également divers travaux pour faire évoluer la réglementation en vigueur et en faciliter l’application. Par ces actions, la RBQ améliore l’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite. Elle compte également, depuis 2005, sur la collaboration de l’Office des personnes handicapées du Québec pour mener à bien cette mission.

Exigences lors de la construction

Les exigences pour l’accessibilité des bâtiments sont inscrites à la section 3.8, Conception sans obstacles, chapitre I, Bâtiment, du Code de construction du Québec (Code), lequel est constitué du Code national du bâtiment – Canada 2010 (modifié). Tous les bâtiments assujettis au Code doivent donc répondre aux exigences de conception sans obstacles qui y sont prévues.

Logements d’habitation : nouvelles exigences

Le Règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, pour introduire des exigences en accessibilité à l’intérieur des nouveaux logements d’habitation a été publié à la Gazette officielle du Québec en juillet 2018 et est entré en vigueur le 1^er septembre 2018. Une période transitoire est prévue jusqu’au 1^er septembre 2020.

Il vise les nouveaux logements situés dans les bâtiments de plus de 2 étages et de plus de 8 unités, sauf exception, et qui sont situés à l’étage d’entrée ou desservis par un ascenseur. Ce règlement offre une flexibilité aux concepteurs et aux promoteurs, puisqu’il offre le choix entre deux niveaux d’accessibilité : le logement minimalement accessible ou le logement adaptable.

Pour mieux comprendre les exigences et leur application :

• prenez connaissance du Guide sur l’accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation – PDF (4,7 Mo), conçu pour les professionnels qui travaillent dans la planification et la conception des nouveaux logements ainsi que pour les autres professionnels de la construction résidentielle
• consultez la foire aux questions sur l’accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation, qui présente des réponses aux questions que vous pourriez avoir à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau règlement.

Comptoirs de service au public

Pour connaître les exigences de la réglementation à ce sujet, visitez la page Accessibilité des comptoirs de service au public.

Condos-hôtels

Pour connaître les normes de construction ou de transformation des copropriétés hôtelières (condos-hôtels), visitez la page Condos-hôtels – conception sans obstacles.

Guide sur les normes de conception sans obstacles

La RBQ a réalisé le guide Normes de conception sans obstacles – PDF (7,9 Mo) afin de faciliter la compréhension des exigences du Code de construction, chapitre I, Bâtiment, liées principalement à la section 3.8, Conception sans obstacles. Destiné aux concepteurs et aux entrepreneurs, il fournit de nombreux commentaires, exemples et illustrations techniques.

Notez qu’une mise à jour de ce guide est en cours. À terme, il inclura les exigences applicables à l’intérieur des nouveaux logements d’habitation et celles de la dernière édition du Code national du bâtiment (modifié Québec).

Déduction fiscale pour la rénovation ou la transformation

Il existe une déduction fiscale pour les rénovations ou transformations favorisant l’accès des personnes handicapées aux édifices à revenus. Ces travaux doivent être conformes aux normes de conception sans obstacles. Vous trouverez le formulaire d’attestation sur le site de Revenu Québec.