Vos engagements

Tout comme les autres intervenants visés par les activités de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), les municipalités doivent respecter la loi, les codes et les règlements applicables.

Informez la RBQ des demandes de permis de construction

Conformément à la Loi sur le bâtiment et au Règlement sur les renseignements relatifs à la réalisation de travaux requérant un permis de construction Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec., les municipalités du Québec sont tenues d’informer la RBQ de toutes les demandes de permis de construction.

Effectuez vos travaux selon les règles

Les municipalités ont d’autres engagements envers la RBQ, tels que :

  • Veiller à la qualité des travaux de construction, de rénovation ou de transformation effectués sur leurs propres bâtiments et installations et assurer la sécurité des personnes qui les utilisent, puisqu’une municipalité agit aussi à titre de propriétaire-exploitant.
  • Obtenir une licence de constructeur-propriétaire pour effectuer des travaux sur les bâtiments et équipements assujettis aux lois et règlements administrés par la RBQ.
  • S’assurer de faire affaire avec un entrepreneur détenant une licence appropriée lorsque les travaux sont confiés au secteur privé.

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