Les pouvoirs de surveillance des municipalités

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) favorise la conclusion d’ententes de délégation de surveillance pour les bâtiments assujettis au Code de construction.

Cette délégation présente des avantages certains pour une municipalité, dont les suivants :

• accès à l’expertise normative et technique de la RBQ
• maintien des ressources et des activités de surveillance existantes, si la municipalité le désire
• présence de balises touchant la responsabilité civile des municipalités en matière de surveillance de l’application des normes.

Entente de délégation de surveillance entre la RBQ et une municipalité

Chaque municipalité peut adopter, à l’égard des petits bâtiments, le chapitre Bâtiment du Code de construction, puisqu’il a été rédigé de manière à couvrir tous les bâtiments.

Villes et municipalités qui ont conclu des ententes avec la RBQ

Actuellement, des ententes de délégation du Chapitre Bâtiment du Code de Construction sont en vigueur avec les villes et municipalités suivantes :

• Châteauguay
• Dollard-des-Ormeaux
• Dorval
• Westmount.

Politique sur la délégation aux municipalités de l’application du chapitre Bâtiment des codes de construction et de sécurité

Cette politique – PDF (72 Ko) a pour objet de déterminer l’approche retenue par la RBQ dans l’établissement d’ententes, avec les municipalités, pour la délégation de l’application du chapitre Bâtiment du Code de construction et du Code de sécurité, dans le cadre de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1). Elle est entrée en vigueur en mai 2005.