Pour lutter contre le travail sans licence

Conformément à la Loi sur le bâtiment et au Règlement sur les renseignements relatifs à la réalisation de travaux requérant un permis de constructionCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec., les municipalités du Québec sont tenues d’informer la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) de toutes les demandes de permis de construction.

Une action gouvernementale concertée contre le travail sans licence et le travail non déclaré

Pour permettre au gouvernement d’intensifier sa lutte contre le travail sans licence et le travail au noir, les renseignements reçus des municipalités sont partagés par la RBQ avec d’autres partenaires. Cela permet de mieux cibler leurs interventions sur les chantiers de construction.

Cette mesure vise également à valoriser les entrepreneurs détenant une licence et à protéger les consommateurs.

Donnez-nous vos commentaires...

Le champ précédé d'un astérisque ( * ) doit être rempli.
*Les informations présentées dans cette page sont :

Dernière nouvelle