Le cautionnement

Vous détenez les sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2?

Vous devez adhérer au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Sauf si vous détenez uniquement les sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2, vous devez avoir un cautionnement de licence pour indemniser vos clients en cas de préjudice.

Consultez la section Cautionnement pour en savoir plus.

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