Inspection et avis de correction

Il se peut que vous receviez un appel ou un courriel de la RBQ dans le but de collecter des informations sur votre chantier de construction. Il s’agit d’une étape préparatoire aux inspections des chantiers de construction. Voici quelques informations qui peuvent vous être demandées :

• usage du bâtiment (garderie, école, condo, etc.)
• type d’appareil ou d’équipement
• identité des entrepreneurs qui exécutent les travaux de construction relevant de la RBQ
• nature des travaux de construction (construction neuve, agrandissement ou rénovation)
• échéancier des travaux
• date de fin estimée des travaux.

À la suite de l’analyse des informations, la RBQ évaluera si votre chantier de construction nécessite l’intervention d’un inspecteur.

Êtes-vous obligé de fournir les informations?

Selon la Loi sur le bâtiment (article 112), vous avez l’obligation de transmettre les informations sur votre chantier de construction lorsque la RBQ vous en fait la demande. Si vous refusez de collaborer, vous vous exposez à des sanctions pénales.

Vous recevez la visite d’un inspecteur de la RBQ

Pour quelles raisons recevez-vous la visite d’un inspecteur?

La RBQ peut venir inspecter votre site pour plusieurs raisons, par exemple :

• Elle veut s’assurer que vous respectez les obligations réglementaires.
• Elle a analysé les informations sur votre chantier de construction et jugé nécessaire, selon des critères objectifs précis, d’effectuer une visite.
• Un citoyen a fait un signalement.
• Un accident a eu lieu.
• Un organisme en a fait la demande.

La visite d’un inspecteur est-elle annoncée?

Dans la mesure où la nature de l’intervention le permet, l’inspecteur vous avisera de sa visite.

Êtes-vous obligé d’accepter la visite d’un inspecteur?

Loi sur le bâtiment

Pouvez-vous recevoir la visite d’un inspecteur plus d’une fois?

Que vérifie l’inspecteur lors d’une inspection?

Loi sur le bâtiment

Vous recevez un avis de correction pour des non-conformités relevées par la RBQ

Qu’est-ce qu’un avis de correction?

L’avis de correction est émis lorsqu’un inspecteur a détecté une ou des non-conformités sur un site sous votre responsabilité. Vous recevrez cet avis par la poste quelques jours après l’inspection.

L’avis de correction mentionne :

• les non-conformités
• le délai à l’intérieur duquel vous devez les corriger.

Selon votre situation, vous pourriez aussi avoir à fournir des documents ou preuves complémentaires attestant la conformité de votre ou de vos installations.

Suivi d’un avis de correction

Vous savez qu’un autre site sous votre responsabilité a les mêmes non-conformités que celles inscrites dans votre avis de correction. Devez-vous les corriger?

Qu’arrive-t-il si vous ne corrigez pas les non-conformités dans le délai indiqué dans l’avis de correction?

Loi sur le bâtiment

Vous ne pouvez faire les corrections dans le délai inscrit dans l’avis de correction

Quelles démarches devez-vous faire si des contraintes vous empêchent de corriger les non-conformités dans le délai prescrit?

• soumettre à la RBQ la demande de prolongation de délai, accompagnée de pièces justificatives appuyant votre demande (contrats octroyés et proposition d’échéancier, confirmation de pièces en rupture d’inventaire, etc.). La RBQ se réserve le droit de refuser cette demande si elle n’est pas justifiée ou conforme.
• adresser une demande de mesures différentes à la RBQ. Il est à noter que le recours à une demande de mesures différentes n’a pas notamment pour objet de résoudre une situation conflictuelle entre les intéressés, ou de proposer une dérogation au code afin d’éviter de se conformer aux dispositions de la Loi, ou d’éviter à devoir corriger certaines situations résultantes d’une mauvaise conception, construction ou exploitation d’un bâtiment, d’un équipement ou d’une installation. Votre demande doit reposer sur des motifs valables. Elle doit aussi comporter la démonstration que les dispositions réglementaires ne peuvent raisonnablement être appliquées et que les mesures proposées permettent d’atteindre le niveau de sécurité visé par la réglementation et de répondre aux objectifs édictés par les normes prévues par celle-ci. Le propriétaire du bâtiment ou de l’installation ou son mandataire sont habilités à présenter une demande de mesures différentes.
• mettre l’installation ou l’équipement hors service de façon sécuritaire et à la satisfaction de la RBQ si vous choisissez de ne plus l’utiliser.

Une fois le délai échu, est-ce encore possible de faire une prolongation de délai?

Vous n’avez pas corrigé les non-conformités dans le délai inscrit dans l’avis de correction

Vous avez fait les corrections demandées après le délai inscrit dans l’avis de correction. Qu’arrive-t-il ?

Si je suis poursuivi par le ministère de la Justice, est-ce que je dois tout de même faire les correctifs demandés?

À la suite d’une poursuite pénale par le ministère de la justice, est-ce possible que la RBQ réalise une nouvelle inspection?

La RBQ met en œuvre les actions nécessaires afin que les corrections demandées soient apportées. Elle se réserve donc le droit d’effectuer d’autres visites qui pourront, le cas échéant, mener à des sanctions additionnelles, car vous avez toujours l’obligation d’effectuer les corrections. Ces visites s’effectueront sans préjudice ou renonciation aux démarches préalablement entreprises.

Est-ce que je peux négocier avec la RBQ pour que les procédures pénales entreprises soient arrêtées?

Non. Aucune entente avec l’inspecteur ou une autre instance de la RBQ n’est possible, même si vous faites vos corrections une fois le délai alloué échu. Vous pourrez par contre vous faire entendre devant le juge, en lui mentionnant votre version des faits.