Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Interruption de services à Postes Canada : Lisez notre FAQ pour connaître les répercussions sur nos services.
Pour assurer la qualité des travaux dont vous êtes responsable, vous avez des obligations à respecter. En tant qu’entrepreneur, vous devez appliquer le Code de construction ainsi que le Règlement sur les installations sous pression lorsque celui-ci s’applique. La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a le mandat de faire des inspections pour vérifier si vous vous y conformez.
Voici des informations sur l’inspection et sur les conséquences possibles si l’inspecteur de la RBQ constate que les travaux sous votre responsabilité ne sont pas conformes.
Cliquez sur la situation de votre choix pour faire défiler la page vers les informations s’y rapportant.
Il se peut que vous receviez un appel ou un courriel de la RBQ dans le but de collecter des informations sur le chantier de construction qui se trouve sous votre responsabilité. Il s’agit d’une étape préparatoire aux inspections. Voici quelques informations qui peuvent vous être demandées :
Après l’analyse des informations, la RBQ évaluera si le chantier de construction en question exige l’intervention d’un inspecteur.
Oui. Selon la Loi sur le bâtiment (article 112), vous avez l’obligation de transmettre les informations sur le chantier de construction dont vous êtes responsable lorsque la RBQ vous en fait la demande.
La RBQ peut venir inspecter les travaux que vous avez réalisés pour plusieurs raisons, dont les suivantes :
Dans la mesure où la nature de l’intervention le permet, l’inspecteur vous avisera de sa visite.
La Loi sur le bâtiment (article 112) permet à un inspecteur, dans l’exercice de ses fonctions, de pénétrer à toute heure convenable sur un chantier de construction ou dans un bâtiment, ou d’avoir accès à un équipement ou à une installation. Vous devez donc vous attendre à une inspection de la RBQ.
Si vous recevez la visite non annoncée d’un inspecteur à un moment qui n’est pas opportun pour vous, vous pouvez, si cette visite vous cause un préjudice sérieux, demander à l’inspecteur qu’il se présente à un autre moment convenu entre vous. Selon la raison de sa visite, il pourra ou non acquiescer à votre demande.
Notez que le refus injustifié de le laisser procéder à une inspection pourrait entraîner des conséquences de nature pénale et administrative.
Oui. Il est possible qu’un inspecteur de la RBQ doive faire des inspections supplémentaires pour effectuer des suivis ou faire des vérifications liées à une spécialité différente.
Dans le but d’assurer la qualité des travaux dont vous êtes responsable, l’inspecteur vérifie que la Loi sur le bâtiment, les règlements et les codes qui vous concernent sont respectés.
Ce type de lettre vous est envoyé pour vous informer des résultats d’une inspection. Il se peut que vous receviez aussi un avis de correction.
Puisque la RBQ inspecte plusieurs domaines et sites, il est possible que plus d’un inspecteur se présente sur un site ou sur plusieurs sites. Chacune de ces interventions porte un numéro de référence distinct.
L’avis de correction est produit lorsqu’un inspecteur a détecté une ou des défectuosités sur un site dont les travaux sont sous votre responsabilité. Vous recevrez cet avis par la poste quelques jours après l’inspection.
L’avis de correction mentionne :
Selon votre situation, vous pourriez aussi avoir à fournir des documents ou des preuves complémentaires attestant la conformité des travaux qui sont sous votre responsabilité.
Oui. Vous devez les corriger.
Dans le but de faciliter vos démarches et de diminuer l’usage de papier, la RBQ utilise maintenant un outil de gestion en ligne pour le traitement des ordonnances.
Complètement sécuritaire et conviviale la plateforme Todoc sera accessible par un lien qui vous sera envoyé par courriel. Restez à l’affût!
Vous êtes dans l’obligation de corriger toutes les défectuosités dans le délai que vous a donné la RBQ, sinon vous vous exposez aux pénalités prévues par la Loi sur le bâtiment.
Dans le cas où les corrections ne sont pas apportées dans le délai fixé, la RBQ pourrait :
Pour s’assurer de la conformité des travaux effectués, la RBQ planifie des contre-visites, excepté dans les cas où elle aurait reçu des pièces justificatives démontrant sans équivoque que vous avez corrigé les défectuosités (factures, photos, etc.).
Faire cet envoi avant la fin du délai vous laissera le temps de rectifier la situation si la RBQ n’est pas satisfaite de vos corrections.
Si vous attendez la fin du délai et que la RBQ constate que les corrections sont non conformes, il sera trop tard : vous vous exposerez alors aux pénalités prévues par la Loi sur le bâtiment tout en demeurant dans l’obligation de corriger les défectuosités.
Si, en raison de circonstances exceptionnelles, vous ne pouvez corriger les défectuosités dans le délai fixé, voici les options possibles :
Note importante : Ces deux options sont possibles seulement si elles sont réalisées à l’intérieur du délai qui vous a été préalablement donné dans l’avis de correction.
Non. La demande de prolongation de délai ne peut être effectuée qu’à l’intérieur du délai alloué dans l’avis de correction.
En vertu de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1), la RBQ peut, aux conditions qu’elle détermine, approuver des mesures équivalentes ou autoriser des mesures différentes pour tout domaine couvert par un de ses règlements.
Pour en savoir plus sur les demandes de mesures équivalentes et différentes, nous vous invitons à consulter la page Les mesures équivalentes et les mesures différentes sur notre site Web.
Vous êtes quand même passible d’une amende (poursuite pénale par le ministère de la Justice) pour chaque défectuosité non corrigée à l’échéance du délai alloué pour faire les corrections.
Oui. Pour assurer la sécurité du public, vous demeurez dans l’obligation de corriger les défectuosités indiquées dans l’avis de correction. Tant que les corrections n’ont pas été apportées, vous vous exposez aux pénalités prévues par la Loi sur le bâtiment.
Oui. La RBQ met en œuvre les actions nécessaires afin que les corrections demandées soient apportées. Elle se réserve donc le droit d’effectuer d’autres visites qui pourront, le cas échéant, mener à des sanctions additionnelles, car vous avez toujours l’obligation d’effectuer les corrections. Ces visites s’effectueront sans préjudice ou renonciation aux démarches préalablement entreprises.
Non. Aucune entente avec l’inspecteur ou une autre instance de la RBQ n’est possible, même si vous faites vos corrections une fois le délai alloué échu. Vous pourrez cependant vous faire entendre devant le juge, en lui mentionnant votre version des faits.
La lieutenante-gouverneure a sanctionné, hier, le projet de loi no 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la...