La licence

Mettre à jour son dossier

La Loi sur le bâtiment vous oblige à mettre à jour votre dossier de licence dès qu’il y a des changements au sein de votre entreprise. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à la suspension ou à l’annulation de votre licence.

Voici des exemples de changements vous devez obligatoirement déclarer :

  • changement d’adresse, des coordonnées ou du nom de l’entreprise
  • ajout, départ ou modification d’un prêteur, d’un dirigeant, d’un actionnaire ou d’un associé
  • changement dans les déclarations obligatoires des dirigeants, des actionnaires ou des prêteurs
  • ajout ou retrait d’une ou de plusieurs raisons sociales
  • abandon de catégories ou de sous-catégories à votre licence
  • départ d’un répondant.

En ligne

Pour mettre à jour votre dossier en ligne, vous aurez besoin de :

Pas de NEQ? Les entreprises individuelles ne détenant pas de NEQ ont besoin de leur numéro de TVQ, de leur numéro de dossier RBQ et de leur numéro d’interlocuteur RBQ.

Demande de modification de licence obligatoire

Certaines situations exigent une demande de modification de licence. C’est le cas pour :

Fusion d’entreprise : précisions sur la mise à jour

Dans le cas d’un changement de nom juridique à la suite d’une fusion d’entreprise, vous devez :

  • remplir l’un des formulaires de mise à jour ci-dessus afin de déclarer toutes les nouvelles informations
  • fournir un avenant au cautionnement ainsi qu’une copie du certificat de fusion
  • prendre les dispositions nécessaires auprès de l’administrateur du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour apporter les corrections nécessaires au nouveau nom.

Électriciens, plombiers : contactez votre corporation

Si votre licence est délivrée par la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) ou la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ), vous devez mettre à jour votre dossier auprès de votre corporation.

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