Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.
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COVID-19 : Des réponses à vos questions. Notez que le point de service de Montréal est fermé jusqu'au 8 février 2021. Toutefois, les examens sont maintenus.
Pour assurer la sécurité du public, vous avez des obligations à respecter. En tant que constructeur-propriétaire, vous devez appliquer le Code de construction. La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a le mandat de faire des inspections pour vérifier si vous le respectez. Voici des informations sur l’inspection et sur les conséquences possibles si l’inspecteur de la RBQ constate que votre installation, votre bâtiment ou votre équipement n’est pas conforme.
Cliquez sur la situation de votre choix pour faire défiler la page vers les informations s’y rapportant.
Il se peut que vous receviez un appel ou un courriel de la RBQ dans le but de collecter des informations sur votre chantier de construction. Il s’agit d’une étape préparatoire aux inspections des chantiers de construction. Voici quelques informations qui peuvent vous être demandées :
À la suite de l’analyse des informations, la RBQ évaluera si votre chantier de construction nécessite l’intervention d’un inspecteur.
Selon la Loi sur le bâtiment (article 112), vous avez l’obligation de transmettre les informations sur votre chantier de construction lorsque la RBQ vous en fait la demande. Si vous refusez de collaborer, vous vous exposez à des sanctions pénales.
La RBQ peut venir inspecter votre site pour plusieurs raisons, par exemple :
Dans la mesure où la nature de l’intervention le permet, l’inspecteur vous avisera de sa visite.
La Loi sur le bâtiment permet à un inspecteur, dans l’exercice de ses fonctions, de pénétrer à toute heure convenable sur un chantier de construction ou dans un bâtiment, ou d’avoir accès à un équipement ou à une installation. Vous devez donc vous attendre à une inspection de la RBQ.
Si vous recevez la visite non annoncée d’un inspecteur à un moment qui n’est pas opportun pour vous, vous pouvez, si elle vous cause un préjudice sérieux, demander à l’inspecteur qu’il se présente à un autre moment dont vous conviendrez ensemble. Selon la raison de sa visite, il pourra ou non acquiescer à votre demande.
Notez que le refus injustifié de le laisser faire son travail pourrait entraîner des conséquences de nature pénale.
Oui. Il est possible qu’un inspecteur de la RBQ doive faire des inspections supplémentaires afin d’effectuer des suivis ou de faire des vérifications faisant l’objet d’une spécialité différente.
Dans le but d’assurer la sécurité du public, l’inspecteur vérifie que la Loi sur le bâtiment, les règlements et les codes qui vous concernent sont respectés.
L’avis de correction est émis lorsqu’un inspecteur a détecté une ou des non-conformités sur un site sous votre responsabilité. Vous recevrez cet avis par la poste quelques jours après l’inspection.
L’avis de correction mentionne :
Selon votre situation, vous pourriez aussi avoir à fournir des documents ou preuves complémentaires attestant la conformité de votre ou de vos installations.
Oui. Vous devez les corriger, elles aussi.
Vous êtes dans l’obligation de corriger toutes les non-conformités dans le délai que vous a donné la RBQ, sinon vous vous exposez aux pénalités prévues par la Loi sur le bâtiment. La RBQ transfère votre dossier au Bureau des infractions et amendes du ministère de la Justice qui pourrait vous envoyer un constat d’infraction. Consultez l’article 196 al. 1 dans la page Amendes pour savoir quels sont les montants d’amendes auxquels vous vous exposez.
Lorsque vous avez corrigé les non-conformités, vous pouvez envoyer à la RBQ les pièces justificatives démontrant que vous avez effectué les corrections (factures, photos, etc.). Faire cet envoi avant la fin du délai vous laissera le temps de corriger la situation si la RBQ n’est pas satisfaite de vos corrections. Si vous attendez la fin du délai et que la RBQ constate que les corrections sont non conformes, il sera trop tard : vous vous exposerez alors aux pénalités prévues par la Loi sur le bâtiment tout en demeurant dans l’obligation de corriger les non-conformités.
Si, en raison de circonstances exceptionnelles, vous ne pouvez corriger les non-conformités dans le délai qui vous a été donné, voici les options possibles :
Note importante : Ces trois options sont possibles seulement si elles sont réalisées à l’intérieur du délai qui vous a été au préalablement donné dans l’avis de correction.
Non. La demande de prolongation de délai ne peut être effectuée qu’à l’intérieur du délai alloué dans l’avis de correction.
Vous êtes quand même passible d’une amende (poursuite pénale par le ministère de la Justice) pour chaque non-conformité non corrigée, et vous demeurez dans l’obligation de faire les correctifs.
Oui. Pour assurer la sécurité du public, vous demeurez dans l’obligation de corriger les non-conformités signifiées dans l’avis de correction. Tant que les corrections n’ont pas été apportées, vous vous exposez aux pénalités prévues par la Loi.
La RBQ met en œuvre les actions nécessaires afin que les corrections demandées soient apportées. Elle se réserve donc le droit d’effectuer d’autres visites qui pourront, le cas échéant, mener à des sanctions additionnelles, car vous avez toujours l’obligation d’effectuer les corrections. Ces visites s’effectueront sans préjudice ou renonciation aux démarches préalablement entreprises.
Non. Aucune entente avec l’inspecteur ou une autre instance de la RBQ n’est possible, même si vous faites vos corrections une fois le délai alloué échu. Vous pourrez par contre vous faire entendre devant le juge, en lui mentionnant votre version des faits.
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