En plus d’être membre en règle d’un ordre professionnel, les concepteurs ont l’obligation de se conformer à la Loi sur le bâtiment
pour la conception des plans et devis.
Cette Loi prévoit l'adoption d'un Code de construction et d'un Code de sécurité pour les bâtiments et les équipements destinés à l'usage du public, de même que pour les installations électriques, sous pression, d'équipements pétroliers, de plomberie et celles qui sont destinées à utiliser, distribuer ou entreposer du gaz.
L’article 18 de la Loi sur le bâtiment confirme l’obligation des concepteurs de se conformer au Code de construction sous peine d’amendes ou de poursuites pénales.
Ces deux codes sont adoptés chapitre par chapitre et remplacent progressivement les autres lois et la trentaine de règlements qui étaient appliqués auparavant. Le but de cette démarche est évidemment de simplifier la réglementation, mais aussi de mieux définir les responsabilités des professionnels de la construction et des propriétaires.
À titre de concepteur, vous devez vous doter des outils nécessaires pour interpréter correctement le Code de construction, notamment par le biais de formations.
Les concepteurs, architectes, ingénieurs, technologues et autres professionnels œuvrant dans la construction ou l’installation d’équipements doivent se conformer aux normes contenues dans le Code de construction pour la conception des plans et devis.
Ces plans et devis doivent être disponibles sur le chantier à la demande des inspecteurs de la RBQ.
Un règlement en bâtiment, deux règlements en gaz et un décret sur le projet de loi n° 162 ont été publiés le 18 juillet 2018 dans la Gazette...
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