Les mesures équivalentes et les mesures différentes

• D’une méthode de conception, d’un procédé de construction, de l'utilisation d'un matériau ou d'un équipement différent de ce qui est prévu à un code ou à un règlement adopté, lorsqu’elle estime que leur qualité est équivalente à celle visée par les normes prévues à ce code ou à ce règlement et que la sécurité des occupants est assurée.
• De l'application de mesures différentes de celles prévues à un code ou à un règlement adopté, lorsqu'il est démontré que les dispositions de la réglementation ne peuvent raisonnablement être appliquées.

Consultez le site du domaine d’intervention applicable; il comporte de l’information concernant la présentation d’une demande, les documents à joindre à la demande et le formulaire à remplir.

• Ascenseurs et autres appareils élévateurs
• Bâtiment
• Efficacité énergétique
• Électricité
• Équipements pétroliers
• Installations sous pression
• Gaz
• Jeux et manèges
• Lieux de baignade
• Plomberie
• Remontées mécaniques