Tarification pour le citoyen

La tarification est calculée selon la méthode prévue dans la Loi sur le bâtiment (article 153) et est indexée le 1^er janvier de chaque année. Conformément à la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux (2022, chapitre 29), l'indexation est limitée à 3 % à compter du 1^er janvier 2023. Prenez note que les montants ne sont pas taxables. Le montant inscrit est donc celui que vous devez payer.

Demande de révision d’une décision de la RBQ concernant une réclamation au cautionnement

Notez que ces frais sont remboursés si la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) modifie sa décision initiale en faveur du citoyen.