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Tarification pour le citoyen

La tarification est calculée selon la méthode prévue dans la Loi sur le bâtiment (article 153) et est indexée le 1er janvier de chaque année. Prenez note que les montants ne sont pas taxables. Le montant inscrit est donc celui que vous devez payer.

Tarification 2020

Demande de révision d’une décision de la RBQ concernant une réclamation au cautionnement

Notez que ces frais sont remboursés si la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) modifie sa décision initiale en faveur du citoyen.

Demande de révision d’une décision de la rbq concernant une réclamation au cautionnement
Droits Frais Total
0 $ 354,10 $ 354,10 $

Tarification 2019

Demande de révision d’une décision de la RBQ concernant une réclamation au cautionnement

Notez que ces frais sont remboursés si la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) modifie sa décision initiale en faveur du citoyen.

Demande de révision d’une décision de la rbq concernant une réclamation au cautionnement
Droits Frais Total
0 $ 347,40 $ 347,40 $

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