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Formuler une plainte

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) met à votre disposition des formulaires en ligne pour vous permettre de formuler une plainte concernant:

Plan de garantie et cautionnement

Pour une plainte ou une réclamation concernant une maison neuve ou une copropriété neuve couverte par le plan de garantie obligatoire, consultez la rubrique relative au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Vous avez fait affaire avec un entrepreneur qui détient une licence et vous avez subi un préjudice lié à l’exécution fautive ou à la non-exécution de travaux de construction? Consultez la rubrique relative au Cautionnement de licence. Les critères d’admissibilité, la démarche pour effectuer une demande de réclamation ainsi que la liste des entrepreneurs ayant des réclamations à leur dossier (en cours ou versées depuis 2009) y sont présentés.

Situation où la RBQ ne peut pas intervenir

Notez que la RBQ n’est pas habilitée à règler tous les problèmes que vous pouvez éprouver avec votre propriété. Certains problèmes que vous pouvez subir ne correspondent pas aux mandats de la RBQ, mais d’autres organismes sont là pour vous aider.

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