La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) dépose les réclamations de tous les consommateurs lésés dans le dossier de l’entrepreneur. Celui-ci est ouvert pour 6 mois, dès l’acceptation d’une première réclamation. Durant cette période, les réclamations d’autres citoyens peuvent s’ajouter au dossier. Consultez les réclamations en cours.
Le montant maximum versé en indemnisation pour l’ensemble des bénéficiaires est de 20 000 $ (entrepreneurs spécialisés) ou de 40 000 $ (entrepreneurs généraux). Cet argent provient de la caution de l’entrepreneur, la RBQ agit seulement à titre d’intermédiaire.
Si les réclamations dépassent le montant du cautionnement, l’argent sera divisé au prorata entre les bénéficiaires. Les personnes physiques sont payées avant les personnes morales et les sociétés.
À la fin du délai de 6 mois, si votre réclamation était admissible, la RBQ vous fera parvenir une décision et le chèque d’indemnité de la caution dans un délai d’environ 45 jours.
Le règlement concernant l’accessibilité dans les bâtiments a paru le 18 juillet 2018 dans la Gazette officielle du Québec. Le projet de règlement...
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