Obtenir le paiement à la suite d’une réclamation au cautionnement

Les réclamations de tous les clients lésés par un même entrepreneur sont compilées dans son dossier de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pendant 6 mois, dès le dépôt d’une première réclamation au dossier. Durant cette période, les réclamations d’autres citoyens peuvent donc s’ajouter au dossier. Consultez les réclamations en cours.

Les montants versés

Le montant maximum versé en indemnisation pour l’ensemble des bénéficiaires est de 20 000 $ en ce qui concerne les entrepreneurs spécialisés et de 40 000 $ en ce qui concerne les entrepreneurs généraux.

Si les réclamations dépassent le montant du cautionnement, l’argent sera divisé au prorata entre les bénéficiaires. Les personnes physiques sont payées avant les personnes morales et les sociétés.

Le paiement

Comme prévu au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, un délai de 6 mois commence dès l’acceptation d’une première réclamation avec jugement ou dès qu’une entente est conclue entre la caution et le premier réclamant dans le cas d’une réclamation sans jugement. Ce délai est nécessaire afin d’accorder à tous ceux qui ont des réclamations à effectuer le temps de les présenter. À la fin du délai de 6 mois, si votre réclamation est admissible, nous vous ferons parvenir la décision rendue et le chèque d’indemnité provenant de la caution de votre entrepreneur. En effet, l’argent que vous recevrez ne provient pas de la RBQ; celle-ci n’agit qu’à titre d’intermédiaire.

Si vous déposez une réclamation après le délai de 6 mois, elle est admissible seulement si le cautionnement n’est pas épuisé.

Révision de la décision

Il est possible de demander la révision d’une décision de la RBQ concernant le cautionnement.

Deux choix s’offrent à vous :

1. Vous pouvez contester la décision de la RBQ auprès du Tribunal administratif du travail. Cette démarche n’implique aucuns frais. Visitez la section Cautionnement sur le site du Tribunal administratif du travail pour connaître la procédure à suivre.
2. Vous avez la possibilité de demander une révision de la décision auprès de la RBQ. Pour ce faire :
   • Remplissez le formulaire Demande de révision de dossier – PDF (139 Ko).
   • Faites parvenir votre formulaire à la RBQ au plus tard le 30^e jour suivant la date où cette décision a été rendue, avec un chèque fait à l’ordre de la RBQ. Les frais vous seront remboursés si la décision initiale est modifiée en votre faveur. Si vous postez votre formulaire, vous devez vous assurer que le document sera reçu à l’intérieur du délai fixé. Pour connaître le montant à payer, consultez la page Tarification pour le citoyen.
   • Faites valoir votre point de vue lors d’une audience à laquelle vous serez convoqué par un régisseur. Lors de la révision de la décision initiale, cette dernière peut être maintenue, infirmée ou modifiée par la RBQ.