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Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.

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Étapes de traitement d’une réclamation

Vous avez déposé une demande de réclamation au cautionnement? Sachez que le traitement d’une telle demande peut prendre plusieurs mois. En voici toutes les étapes, selon que votre réclamation a été faite avec jugement ou sans jugement.

Dans cette page :

Étapes de traitement : réclamation avec jugement

Vous avez soumis une demande de réclamation à la RBQ après avoir obtenu un jugement contre l’entreprise avec qui vous avez des problèmes? Voici, sous forme de schéma, les étapes que traversera votre demande. Vous retrouverez plus bas le détail de ces étapes.

1 Analyse de la demande

S’il nous manque des informations ou des documents, nous vous les demanderons. Si votre demande n’est pas admissible, nous vous informerons des motifs et vous pourrez nous fournir d’autres informations avant que nous rendions la décision de refus.

2 Ouverture du dossier

Si votre demande est admissible, nous ouvrirons un dossier au nom de l’entrepreneur. Ce dossier restera ouvert pendant 6 mois pour que d’autres citoyens y ajoutent leur réclamation.

Période d’attente de 6 mois

3 Calcul du montant

À la fin de la période de 6 mois, nous calculerons le montant que vous pourrez recevoir en fonction des montants demandés par les autres réclamants, du montant maximal du cautionnement et des dommages couverts.

4 Décision

Nous vous transmettrons, à vous et à la caution, la décision rendue, qui comprend le montant de l’indemnité que la caution doit payer. Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant, vous pourrez faire une demande de révision.

5 Envoi du montant

La caution a 30 jours pour nous transmettre le montant qui vous est dû. Aussitôt que nous le recevrons, nous vous le transmettrons.

Étape 1 : Analyse de la demande

Lorsque nous recevons votre demande de réclamation, nous vérifions si elle est complète et admissible.

  • S’il nous manque des informations ou documents, nous communiquerons avec vous pour vous les demander.
  • Si votre demande est non conforme (voir les critères d’admissibilité à la page Effectuer une réclamation au cautionnement, vous recevrez un avis d’intention de refus. Vous pourrez alors nous faire part de toute observation susceptible de modifier notre position dans le délai fixé par cet avis. À l’expiration de ce délai, une décision sera rendue.
  • Si votre demande est complète et conforme, vous et la caution serez avisés.

Si nous constatons que votre entrepreneur est titulaire à la fois d’une licence de la RBQ et d’un permis de commerçant itinérant, nous transférerons la demande à l’Office de la protection du consommateur (OPC), qui s’occupera de faire lui-même une analyse de la situation. Peu importe l’analyse que nous faisons de votre dossier, l’OPC fait sa propre analyse de son côté.

Étape 2 : Ouverture du dossier de réclamation

Lorsque votre demande est jugée conforme, nous ouvrons un dossier de réclamation au nom de l’entrepreneur. Si un dossier est déjà ouvert pour cet entrepreneur, nous y ajouterons votre demande.

Les dossiers de réclamation des entrepreneurs sont ouverts pendant une période de 6 mois, durant laquelle d’autres citoyens peuvent ajouter leur demande au dossier. Les entrepreneurs qui ont des réclamations à leur dossier sont listés à la page Réclamations en cours.

Étape 3 : Calcul du montant

Après la période de 6 mois, nous calculerons le montant que vous pourrez recevoir en fonction des montants demandés par les autres réclamants, du montant maximal du cautionnement et des dommages couverts. Consultez la page Effectuer une réclamation pour connaître les dommages couverts.

Le montant maximal pouvant être versé à l’ensemble des réclamants admissibles est de 20 000 $ dans le cas d’un entrepreneur spécialisé et de 40 000 $ dans le cas d’un entrepreneur général. Si le montant total de toutes les demandes conformes dépasse ces montants, l’argent sera distribué au prorata des montants demandés entre chacun des réclamants. Les individus (personnes physiques) sont indemnisés avant les entreprises (personnes morales) ou les sociétés, conformément à l’article 44 du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétairesCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

Si votre demande de réclamation a été reçue après la fin du délai de 6 mois, il se pourrait que vous ne puissiez être indemnisé s’il ne reste plus d’argent dans la caution.

Dossier ouvert à l’OPC

Si un dossier est également ouvert à l’OPC, nous tiendrons compte des montants qui vous seront versés par cet organisme, pour éviter une double indemnisation. Des délais supplémentaires pourraient s’appliquer si vous êtes dans cette situation.

Étape 4 : Décision

Après ce calcul, nous vous transmettrons, à vous et à la caution, la décision rendue, qui comprend le montant de l’indemnité que la caution doit payer.

Si vous ou la caution êtes en désaccord avec la décision rendue, vous aurez la possibilité de demander la révision de la décision ou de la contester.

Étape 5 : Envoi du montant

La caution a 30 jours pour nous transmettre, par chèque, les sommes nécessaires au paiement des réclamations. Dès que nous recevrons votre chèque, nous vous l’acheminerons.

Si la caution ne s’acquitte pas de cette obligation à l’intérieur de ces 30 jours, nous ferons les suivis nécessaires auprès d’elle pour qu’elle nous envoie le paiement dans les plus brefs délais.

Étapes de traitement : réclamation sans jugement

Vous avez soumis une réclamation à la RBQ sans avoir obtenu de jugement contre l’entrepreneur avec qui vous avez des problèmes? Dans ce cas, une entente doit être conclue avec la caution, qui peut accepter ou refuser de vous indemniser après que la RBQ lui a transmis votre demande. Voici, sous forme de schéma, les étapes que traversera votre demande. Vous retrouverez plus bas le détail de ces étapes.

1 Analyse de la demande par la RBQ

S’il nous manque des informations ou des documents, nous vous les demanderons. Si votre demande n’est pas admissible, nous vous informerons des motifs et vous pourrez nous fournir d’autres informations avant que nous rendions la décision de refus.

2 Analyse de la demande par la caution

La caution décide si elle veut vous offrir un montant ou non. Il se peut qu’elle refuse de vous faire une offre.

3 Acceptation ou refus de l’offre

Vous devez accepter l’offre pour que nous ouvrions le dossier de réclamation. Il se peut que le montant que la caution vous a offert ne soit pas celui que vous obtiendrez après l’étape du calcul.

4 Ouverture du dossier de réclamation

Si vous acceptez l’offre, nous ouvrirons un dossier au nom de l’entrepreneur. Ce dossier restera ouvert pendant 6 mois pour que d’autres citoyens y ajoutent leur réclamation.

Période d’attente de 6 mois

5 Calcul du montant de l’indemnité

Nous calculerons le montant que vous pourrez recevoir en fonction du montant offert par la caution, des montants demandés par les autres réclamants et du montant maximum du cautionnement.

6 Décision

Nous vous vous transmettrons, à vous et à la caution, la décision rendue, qui comprend le montant de l’indemnité que la caution doit payer. Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant, vous pourrez faire une demande de révision.

7 Envoi du montant

La caution a 30 jours pour nous transmettre le montant qui vous est dû. Aussitôt que nous le recevrons, nous vous le transmettrons.

Étape 1 : Analyse de la demande par la RBQ

Lorsque nous recevons votre demande de réclamation, nous vérifions si elle est complète et admissible :

  • S’il nous manque des informations pour terminer l’analyse, vous recevrez un avis spécifiant les renseignements supplémentaires à nous fournir. À défaut de recevoir ces renseignements, nous transmettrons votre demande telle quelle à la caution.
  • Si votre demande est non conforme (voir les critères d’admissibilité à la page Effectuer une réclamation au cautionnement), vous recevrez un avis d’intention de refus. Vous pourrez alors nous faire part de toute observation susceptible de modifier notre position dans le délai fixé par cet avis. À l’expiration de ce délai, une décision sera rendue.
  • Si votre demande est conforme, elle sera transmise à la caution pour analyse.

Étape 2 : Analyse de la demande par la caution

Lorsque nous transmettons votre dossier à la caution, nous nous assurons de mettre de l’avant les éléments qui peuvent mener à une décision favorisant une entente entre vous et la caution. Cependant, il revient à la caution de décider, après avoir analysé votre dossier, si elle consent ou non à vous offrir un montant pour vous indemniser.

Si la caution refuse de vous faire une offre, sa réponse vous sera transmise. Vous recevrez donc un avis d’intention de refus. Vous pourrez alors nous faire part de toute observation susceptible de modifier notre position dans le délai fixé par cet avis. À l’expiration de ce délai, une décision sera rendue.

Si la caution vous fait une offre, elle vous sera transmise pour qu’une entente soit conclue.

Étape 3 : Acceptation ou refus de l’offre

Si vous refusez l’offre et qu’aucune entente n’est conclue avec la caution, votre demande de réclamation ne pourra être considérée comme conforme et aucun dossier de réclamation ne sera ouvert. Vous recevrez donc un avis d’intention de refus. Vous aurez alors quelques jours pour nous transmettre toute observation susceptible de changer la position de la caution. À l’expiration de ce délai, une décision sera rendue.

Si vous acceptez l’offre, nous passerons à l’étape de l’ouverture du dossier de réclamation.

Étape 4 : Ouverture du dossier de réclamation

Quand vous aurez accepté l’offre, nous ouvrirons un dossier de réclamation au nom de l’entrepreneur. Si un dossier est déjà ouvert pour cet entrepreneur, nous y ajouterons votre demande.

Les dossiers de réclamation des entrepreneurs sont ouverts pendant une période 6 mois, durant laquelle d’autres citoyens peuvent ajouter leur demande au dossier. Les entrepreneurs qui ont des réclamations à leur dossier sont listés à la page Réclamations en cours.

Étape 5 : Calcul du montant de l’indemnité

Après la période de 6 mois, nous calculerons le montant que vous pourrez recevoir en fonction du montant offert par la caution, des montants demandés par les autres réclamants et du montant maximum du cautionnement.

Le montant maximum pouvant être versé à l’ensemble des réclamants admissibles est de 20 000 $ dans le cas d’un entrepreneur spécialisé et de 40 000 $ dans le cas d’un entrepreneur général.

Si le montant total de toutes les demandes conformes dépasse ces montants, l’argent sera distribué au prorata des montants demandés entre chacun des réclamants. Soyez également avisé que les individus (personnes physiques) sont indemnisés avant les entreprises (personnes morales) ou les sociétés. Pour en savoir plus, consultez l’article 44 du RèglementCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

Si votre demande de réclamation conforme est reçue après la fin du délai de 6 mois, il se pourrait que vous ne puissiez être indemnisé s’il ne reste plus d’argent dans la caution.

Dossier ouvert à l’OPC

Si un dossier est aussi ouvert à l’Office de la protection du consommateur (OPC), nous devrons d’abord vérifier si des sommes vous seront remises par cet autre cautionnement, puisque vous ne pourrez pas être indemnisé deux fois pour le même préjudice. Des délais supplémentaires pourraient s’appliquer si vous êtes dans cette situation.

Étape 6 : Décision

Après ce calcul, nous vous transmettrons, à vous et à la caution, la décision rendue, qui comprend le montant de l’indemnité que la caution doit payer.

Si vous ou la caution êtes en désaccord avec la décision rendue, vous aurez la possibilité de demander la révision de la décision ou de la contester.

Étape 7 : Envoi du montant

La caution a 30 jours pour nous transmettre, par chèque, les sommes nécessaires au paiement des réclamations. Dès que nous recevrons votre chèque, nous vous l’acheminerons.

Si la caution ne s’acquitte pas de cette obligation à l’intérieur de ces 30 jours, nous ferons les suivis nécessaires auprès d’elle pour qu’elle nous envoie le paiement dans les plus brefs délais.

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