Effectuer une réclamation

Pour effectuer une réclamation, vous devez avoir obtenu un jugement contre l’entrepreneur. Toutefois, si votre entrepreneur fait faillite avant que vous ayez entrepris vos démarches légales, il est possible de faire une demande sans jugement.

Si vous avez obtenu un jugement, faites parvenir au Service des réclamations:

• le formulaire de réclamation au cautionnement original « avec jugement » – PDF (663 Ko) rempli et dûment signé
• une copie du jugement final prononcé contre l’entrepreneur et/ou la caution 
• une copie de votre mise en demeure avec les preuves d’envoi et de réception
• une copie de la demande introductive d’instance
• la copie du dossier de cour incluant le contrat conclu avec l’entrepreneur et les autres preuves pertinentes.

Veuillez prendre note qu’il nous est impossible de retourner les documents que vous nous faites parvenir, et ce, peu importe le format (papier, clé USB, etc.). Si vous souhaitez conserver les originaux pour vos dossiers, assurez-vous de nous faire parvenir des copies.

Coordonnées du Service des réclamations

Régie du bâtiment du Québec
Service des réclamations — Cautionnement de licence
545, boulevard Crémazie Est, 4^e étage
Montréal (Québec) H2M 2V2

Vous pouvez, en même temps, faire une réclamation à un plan de garantie privé ou à l’Office de la protection du consommateur. La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ne tiendra compte que de la portion impayée par les autres garanties.

Votre réclamation est-elle admissible?

Voici les raisons pour lesquelles une réclamation pourrait être admissible ou inadmissible.

Votre réclamation est admissible si:

Elle concerne:

• les dommages subis à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux pour lesquels vous aviez versé une somme d’argent
• les vices ou malfaçons découverts dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux
• les travaux prévus au contrat et ceux convenus entre votre entrepreneur et vous qui n’ont pas été complétés.

Et que vous avez:

• embauché un entrepreneur qui détenait une licence valide
• entrepris des démarches judiciaires dans les 3 ans suivant la découverte des vices de construction
• obtenu un jugement final définitif contre l’entrepreneur, la caution ou les deux.

Votre réclamation n’est pas admissible si:

Elle concerne un ou plusieurs de ces critères:

• l’entrepreneur ne détenait pas de licence valide
• le cautionnement est épuisé
• les travaux de construction couverts par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
• les créances des personnes qui ont participé aux travaux de construction
• les dommages en raison d’un retard dans l’exécution des travaux
• les dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral
• les dommages-intérêts punitifs
• les honoraires d’avocats
• vous avez participé aux travaux à titre de sous-traitant
• le dossier est incomplet
• les preuves justificatives sont manquantes ou insuffisantes.

Notez que la RBQ ne peut pas vous informer au sujet du montant du cautionnement restant d’un entrepreneur. Toutefois, vous pouvez savoir si votre entrepreneur a des réclamations en cours à son dossier en consultant la page Réclamations en cours.

Votre entrepreneur fait faillite?

Si vous avez déjà entrepris vos démarches auprès d’une cour de justice, la poursuite judiciaire contre un entrepreneur en faillite pourrait être maintenue avec l’autorisation d’un juge. Vous obtiendrez ainsi un jugement final qui pourra grandement faciliter l’acceptation de votre demande de réclamation. 

Si vous n’aviez pas encore entrepris vos démarches légales lorsque votre entrepreneur a fait faillite, il est possible de formuler une demande de réclamation auprès de la RBQ sans avoir obtenu un jugement. Une entente peut être conclue entre la caution et vous. La RBQ agit alors comme intermédiaire. Pour ce faire, utilisez plutôt le formulaire de réclamation au cautionnement « sans jugement » – PDF (644 Ko).