Pour effectuer une réclamation, vous devez avoir obtenu un jugement contre l’entrepreneur. Toutefois, si votre entrepreneur fait faillite avant que vous ayez entrepris vos démarches légales, il est possible de faire une demande sans jugement.
Si vous avez obtenu un jugement, faites parvenir au Service des réclamations:
Veuillez prendre note qu’il nous est impossible de retourner les documents que vous nous faites parvenir, et ce, peu importe le format (papier, clé USB, etc.). Si vous souhaitez conserver les originaux pour vos dossiers, assurez-vous de nous faire parvenir des copies.
Régie du bâtiment du Québec
Service des réclamations — Cautionnement de licence
545, boulevard Crémazie Est, 4e étage
Montréal (Québec) H2M 2V2
Vous pouvez, en même temps, faire une réclamation à un plan de garantie privé ou à l’Office de la protection du consommateur. La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ne tiendra compte que de la portion impayée par les autres garanties.
Voici les raisons pour lesquelles une réclamation pourrait être admissible ou inadmissible.
Elle concerne:
Et que vous avez:
Elle concerne un ou plusieurs de ces critères:
Notez que la RBQ ne peut pas vous informer au sujet du montant du cautionnement restant d’un entrepreneur. Toutefois, vous pouvez savoir si votre entrepreneur a des réclamations en cours à son dossier en consultant la page Réclamations en cours.
Si vous avez déjà entrepris vos démarches auprès d’une cour de justice, la poursuite judiciaire contre un entrepreneur en faillite pourrait être maintenue avec l’autorisation d’un juge. Vous obtiendrez ainsi un jugement final qui pourra grandement faciliter l’acceptation de votre demande de réclamation.
Si vous n’aviez pas encore entrepris vos démarches légales lorsque votre entrepreneur a fait faillite, il est possible de formuler une demande de réclamation auprès de la RBQ sans avoir obtenu un jugement. Une entente peut être conclue entre la caution et vous. La RBQ agit alors comme intermédiaire. Pour ce faire, utilisez plutôt le formulaire de réclamation au cautionnement « sans jugement » – PDF (644 Ko).
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