Effectuer une réclamation au cautionnement

Si votre entrepreneur a manqué à ses obligations et que vos démarches auprès de lui pour régler la situation n’ont pas donné de résultats, vous pouvez effectuer une réclamation au cautionnement de licence.

Avant d’effectuer une réclamation, visitez la page Connaître vos recours pour connaître toutes les étapes à suivre si votre entrepreneur a manqué à ses obligations.

Qu’est-ce qu’un cautionnement de licence?

Le cautionnement de licence est une garantie financière que la majorité des entrepreneurs licenciés par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec ou la Corporation des maîtres électriciens du Québec doivent obtenir. Elle sert à dédommager leurs clients si les travaux prévus au contrat sont mal exécutés, non exécutés ou non achevés.

Montant du cautionnement

Le montant du cautionnement dépend du type de licence de l’entrepreneur :

• entrepreneurs généraux : 40 000 $
• entrepreneurs spécialisés : 20 000 $.

Critères d’admissibilité de la réclamation

Pour que votre réclamation soit admissible, vous devez :

• avoir embauché un entrepreneur qui détenait une licence valide au moment de la signature du contrat ou au moment de l’exécution des travaux.
• ne pas avoir participé à titre de sous-traitant aux travaux problématiques pour lesquels vous souhaitez être indemnisé, avoir constaté la situation (telle que l’abandon des travaux, l’apparition de vices ou de malfaçons) dans les 12 mois suivant la fin des travaux et avoir entrepris des démarches judiciaires dans les 3 ans suivant la date de ce constat.
• transmettre un dossier complet, avec les preuves justificatives complètes.

Si vous ne respectez pas ces critères, votre demande ne sera pas admissible.

Dommages couverts par le cautionnement

Les dommages couverts par le cautionnement doivent être causés :

• à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux pour lesquels vous aviez versé une somme d’argent (versement d’un acompte).
• par les vices ou malfaçons découverts dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux ou par le non-parachèvement des travaux prévus au contrat ou des travaux convenus entre votre entrepreneur et vous.

Le cautionnement ne vous permet pas d’être indemnisé pour :

• les dommages causés à la suite de travaux de construction couverts par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
• les créances des personnes qui ont participé aux travaux de construction, par exemple des sous-traitants engagés par l’entrepreneur et qu’il aurait omis de payer
• les dommages causés par un retard dans l’exécution des travaux
• les dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral (troubles et inconvénients, stress, trouble du sommeil, etc.)
• les dommages-intérêts punitifs
• les honoraires d’avocats.

Types de réclamation

Si vous êtes admissible, il existe deux types de réclamation :

• la réclamation avec jugement, si vous avez obtenu un jugement auprès des tribunaux du système judiciaire québécois qui confirme l’existence du préjudice et détermine le montant de la compensation, s’il y a lieu.
• la réclamation sans jugement, si vous n’avez pas obtenu de jugement auprès des tribunaux du système judiciaire québécois.

Réclamation avec jugement

Si vous avez obtenu un jugement contre votre entrepreneur, faites-nous parvenir :

• le formulaire de réclamation au cautionnement « avec jugement » – PDF (663 Ko), rempli et dûment signé
• une copie du jugement final
• une copie de votre mise en demeure avec les preuves d’envoi et de réception ou une copie des communications que vous avez eues avec votre entrepreneur au sujet du litige
• une copie de la demande introductive d’instance.

Réclamation sans jugement

Si vous n’avez pas obtenu de jugement (p. ex. : votre entrepreneur a cessé ses activités ou a fait faillite), vous pouvez tout de même formuler une réclamation auprès de la RBQ. Dans ce contexte, la RBQ agit à titre d’intermédiaire.

Sachez cependant que l’organisme responsable de la caution de l’entrepreneur devra consentir à conclure une entente avec vous afin que vous soyez indemnisé. Pour ce faire, faites-nous parvenir :

• le formulaire de réclamation au cautionnement « sans jugement » – PDF (644 Ko)
• une copie du contrat ou d’autres preuves (exemples : facture, soumission)
• une copie de la preuve de paiement (exemples : copie de chèque recto verso, reçu de carte de crédit, état de compte, etc.)
• une copie de la ou des mises en demeure
• deux évaluations par des entrepreneurs licenciés ou par des professionnels de la construction (architecte, technologue ou ingénieur), dans le but de motiver votre demande
• une copie de la demande introductive d’instance en lien avec votre litige, s’il y a lieu.

Votre entrepreneur fait faillite?

Lorsque votre entrepreneur fait faillite, les procédures judiciaires contre lui sont suspendues. S’il fait faillite alors que vous avez une réclamation contre lui, voici vos options :

1. Vous pouvez demander une autorisation de la Cour supérieure du Québec pour entreprendre ou poursuivre des procédures judiciaires à l’encontre de votre entrepreneur qui a fait faillite. Cette autorisation vise à lever la suspension des procédures envers votre entrepreneur, ce qui vous permettrait d’obtenir un jugement final qui pourra grandement faciliter l’acceptation de votre réclamation avec jugement. Les services d’un avocat pourraient être utiles dans cette démarche.
2. Si vous ne pouvez obtenir cette autorisation, vous pouvez formuler une demande de réclamation sans jugement auprès de la RBQ.

Autres indemnisations

Vous pourriez bénéficier de plus d’une couverture, selon votre situation. La RBQ compensera uniquement la portion impayée par les autres garanties.

Garantie privée

Faire une réclamation au cautionnement ne vous empêche pas d’entreprendre des démarches auprès d’un autre organisme, par exemple si vous êtes couvert par un plan de garantie privé.

Notez que les plans de garantie privés comportent habituellement un délai maximal pour faire une réclamation. Communiquez rapidement avec l’administrateur de votre plan de garantie pour éviter de dépasser ce délai.

Cautionnement supplémentaire de l’OPC

Si votre entrepreneur est titulaire à la fois d’une licence et d’un permis de commerçant itinérant délivré par l’Office de la protection du consommateur (OPC), il est possible que vous puissiez bénéficier de deux cautionnements. Si la RBQ constate que votre demande concerne des travaux visés par le permis de commerçant itinérant, elle fera les démarches nécessaires pour transmettre les informations à l’OPC. Vous n’avez donc aucune demande supplémentaire à présenter à l’OPC.

Délai concernant le traitement du dossier

Lorsque nous recevons une première réclamation concernant un entrepreneur et qu’elle est acceptée, nous avons l’obligation d’attendre une période de 6 mois avant d’effectuer tout paiement. Ce délai réglementaire permet à d’autres citoyens d’ajouter leur réclamation au dossier.

Pour plus d’informations sur le paiement et les montants versés, visitez la page Obtenir le paiement à la suite d'une réclamation.