Effectuer une réclamation au cautionnement

Si votre entrepreneur a manqué à ses obligations et que vos démarches auprès de lui pour régler la situation n’ont pas donné de résultats, vous pouvez effectuer une réclamation au cautionnement de licence, s’il détenait une licence valide au moment des travaux ou de la signature du contrat.

Avant d’effectuer une réclamation, visitez la page Problèmes avec un entrepreneur pour connaître toutes les étapes à suivre si votre entrepreneur a manqué à ses obligations.

Dans cette page :

Qu’est-ce qu’un cautionnement?

Le cautionnement de licence est une garantie financière que doivent obtenir les entrepreneurs licenciés par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec ou la Corporation des maîtres électriciens du Québec. Il sert à indemniser tout client qui a subi un préjudice (dommage) à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction découlant directement des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux (travaux non terminés), des malfaçons et des vices (travaux mal faits) découverts dans l’année qui suit la fin des travaux.

Montant du cautionnement

Le montant du cautionnement de l’entrepreneur est utilisable pour indemniser l’ensemble des clients ayant présenté des demandes de réclamation conformes pour la période couverte par ce cautionnement.

Il dépend de la catégorie de licence de l’entrepreneur :

• Entrepreneurs généraux : 40 000 $
• Entrepreneurs spécialisés : 20 000 $.

Dès qu’une première demande de réclamation conforme est admise, un dossier de réclamation est ouvert pour une durée de 6 mois. Durant cette période, d’autres citoyens peuvent déposer une demande de réclamation au cautionnement de cet entrepreneur. Si elle est jugée conforme, la demande s’ajoutera au dossier.

Si le montant total de toutes les demandes de réclamations conformes dépasse le montant du cautionnement, l’argent sera distribué au prorata des montants demandés entre chacun des réclamants.

Si une demande de réclamation conforme est reçue après la fin du délai de 6 mois, il se pourrait qu’il n’y ait aucune indemnisation s’il ne reste plus d’argent dans la caution.

Les entrepreneurs qui ont des réclamations à leur dossier sont listés dans la page Réclamations en cours.

Critères d’admissibilité d’une réclamation

Pour que votre réclamation soit admissible, vous devez remplir plusieurs critères de conformité au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires. Voici une liste de vérification :

• Votre entrepreneur détenait une licence valide au moment de la signature du contrat ou au moment de l’exécution des travaux.
• Vous détenez une preuve contractuelle avec l’entrepreneur, et le nom de l’entreprise et le numéro de licence qui y sont inscrits correspondent à ceux inscrits sur la licence de l’entreprise.
• Vous avez subi un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction découlant directement des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux (travaux non terminés), des malfaçons et des vices (travaux mal faits) découverts dans l’année qui suit la fin des travaux.
• Votre réclamation vise des travaux de construction assujettis à la Loi sur le bâtiment.
• Vous avez déjà versé un montant à l’entrepreneur.
• Vous n’avez pas participé à titre de sous-traitant aux travaux problématiques pour lesquels vous souhaitez être indemnisé.
• Dans le cas où il s’agirait de travaux mal faits, vous avez constaté la situation dans les 12 mois suivant la fin des travaux.
• Vous devez avoir entrepris une première démarche judiciaire dans un délai maximum de 3 ans suivant la date du constat du problème ou avoir déposé une demande de réclamation sans jugement dans un délai maximum de 3 ans suivant la date du constat du problème.
• Pour une demande sans jugement, en plus des critères énumérés précédemment :
  • le montant réclamé doit être justifié (avis d’expert, soumission pour les réparations, etc.)
  • la caution doit consentir à vous faire une offre pour que votre demande soit considérée comme conforme. Si la caution refuse, votre demande sera jugée non conforme.

Dommages couverts par le cautionnement

Le cautionnement de licence vous permet d’être indemnisé pour :

• les travaux non exécutés (acomptes versés)
• le non-parachèvement des travaux (travaux non terminés)
• les vices et malfaçons découverts dans les 12 mois suivant la fin des travaux (travaux mal faits)
• les frais de justice (droits de greffe), les frais d’huissiers ainsi que les frais d’intérêts prévus au jugement.

Le cautionnement NE vous permet PAS d’être indemnisé pour :

• les dommages causés à la suite de travaux de construction d’une maison neuve ou d’un condo neuf; consultez plutôt le site Web du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
• les créances des personnes qui ont participé aux travaux de construction, par exemple des sous-traitants engagés par l’entrepreneur qu’il aurait omis de payer
• les dommages causés par un retard dans l’exécution des travaux
• les dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral (troubles et inconvénients, stress, trouble du sommeil, etc.)
• les dommages-intérêts punitifs
• les honoraires d’avocats.

Pour être indemnisé, en plus d’une demande conforme, un cautionnement pour cette licence doit être disponible au moment de la signature du contrat ou de l’exécution des travaux. Si le cautionnement est épuisé, c’est-à-dire s’il ne reste plus d’argent dans la caution, vous ne pourrez pas être indemnisé. Consultez les pages Réclamations en cours et Indemnités versées depuis 2009.

Comment faire une réclamation au cautionnement?

Avant d’effectuer une réclamation, visitez la page Problèmes avec votre entrepreneur pour connaître toutes les étapes à suivre si votre entrepreneur a manqué à ses obligations.

Vos chances d’être indemnisé diminuent grandement si vous n’avez pas en main un jugement favorable.

Si nous constatons que votre réclamation concerne un entrepreneur qui détient un permis de commerçant itinérant, nous nous occuperons de transmettre votre dossier à l’Office de la protection du consommateur (OPC) pour que vous puissiez être indemnisé par ce cautionnement. Notez que vous ne pouvez être doublement indemnisé pour le même préjudice.

Il existe deux types de réclamation au cautionnement, avec chacun un traitement particulier :

• La réclamation avec jugement, lorsque vous avez obtenu un jugement définitif (qui n’est pas contesté en cour) contre l’entreprise. Ce jugement confirme que vous avez subi un préjudice admissible à cette réclamation.
• .La réclamation sans jugement, si vous n’avez pas obtenu ou ne pouvez pas obtenir de jugement contre l’entreprise, par exemple parce qu’elle a cessé ses activités, qu’elle est introuvable ou qu’elle a fait faillite. Dans ce cas, une entente doit être conclue avec la caution par l’entremise de la RBQ pour que la réclamation soit considérée comme conforme et que vous soyez indemnisé. Notez que vos chances d’être indemnisé sont moins élevées puisque la caution peut accepter ou refuser de vous indemniser.

Voici la procédure à suivre pour faire une demande de réclamation selon le type de réclamation que vous faites.

Étapes de traitement d’une réclamation

Entamer une démarche de réclamation au cautionnement peut prendre plusieurs mois. Pour connaître les étapes du traitement que devra franchir votre demande, consultez la page Étapes de traitement d’une réclamation.