Entrepreneurs ayant des réclamations à leur dossier

Comme prévu au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, lorsque la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) reçoit une première réclamation au cautionnement conforme concernant un entrepreneur, un dossier de réclamation s’ouvre pour une durée de 6 mois.

Durant cette période, d’autres citoyens peuvent ajouter leur demande au dossier de réclamation de cet entrepreneur.

Trouver un entrepreneur

Pour savoir facilement si un entrepreneur est actuellement visé par un dossier de réclamation ou s’il a versé des indemnités au cours des 5 dernières années, référez-vous aux tableaux suivants :

• Réclamations en cours – PDF (179 Ko)
• Indemnités versées au cours des 5 dernières années – PDF (189 Ko)

Vous souhaitez effectuer une réclamation?

Si vous voulez ajouter une réclamation à un dossier ouvert, sachez que vous avez jusqu’à l’expiration du délai de 6 mois pour déposer votre demande. À l’expiration du délai, vous pourriez être admissible seulement si le cautionnement n’est pas épuisé, c’est-à-dire s’il reste de l’argent dans la caution.