Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs couvre toutes les maisons et un grand nombre de copropriétés («condos») neuves. Il vise à assurer l’exécution de certaines obligations légales et contractuelles de la part de votre entrepreneur. Si vous songez à acheter une résidence neuve, informez-vous si votre achat peut bénéficier du plan de garantie.

Vous pouvez également consulter le site sur le Plan de garantie pour connaître quelles sont les protections applicables avant et après la réception du bâtiment.

Premier acheteur

Pour l’achat d’une maisonqui n’a pas d’acheteur au moment de la fin des travaux, toutes les protections débutent au moment de la réception si elle a lieu dans les 24 mois suivant la fin des travaux. Seule exception: la protection de cinq ans pour vices de conception, de construction ou de réalisation et vices de sol; cette protection débute avec la fin des travaux, elle sera limitée à la durée restante de la garantie.

Par exemple, vous êtes le premier acheteur d’une maison dont les travaux sont terminés depuis une année, la durée de la protection originale de 5 ans pour vices de conception, de construction ou de réalisation et vices de sol est maintenant réduite à 4 ans. Les autres protections débutent au moment de la réception de votre maison.

Achat d’une propriété qui a déjà eu un propriétaire

Le plan de garantie est transférable au prochain propriétaire pour la durée restante des protections. Ainsi, si vous achetez une maison récente qui a déjà eu un propriétaire, il est possible que votre nouvelle propriété soit tout de même couverte par le Plan de garantie des bâtiments neufs.