Régie du bâtiment du Québec

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Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

En 1999, le gouvernement du Québec rendait obligatoire le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Ce plan veille à ce que votre entrepreneur exécute adéquatement les obligations légales et contractuelles prévues au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufsCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

Tout savoir sur le Plan de garantieCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

Comment puis-je en profiter?

Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs couvre toutes les maisons et un grand nombre de copropriétés (« condos ») neuves

Pour que ce plan puisse s’appliquer, l’entrepreneur chargé de la construction doit détenir une licence RBQ et être accrédité auprès de Garantie de construction résidentielle (GCR)Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.. Cet organisme à but non lucratif est autorisé par le gouvernement pour administrer le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

En résumé, si vous achetez un bâtiment couvert qui a été construit par un entrepreneur accrédité, vous serez automatiquement protégé.

Quelles sont les protections offertes?

Ce plan comprend notamment la protection des acomptes versés à l’entrepreneur (maximum 50 000 $) et une garantie contre les défauts de construction s’ils sont déclarés dans les délais prévus :

  • vices et malfaçons apparents et non apparents
  • vices cachés
  • vices de construction ou de réalisation
  • vices du sol.

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