Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

En 1999, le gouvernement du Québec rendait obligatoire le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Ce plan veille à ce que votre entrepreneur exécute adéquatement les obligations légales et contractuelles prévues au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Tout savoir sur le Plan de garantie

Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs couvre :

• les maisons unifamiliales (isolées, jumelées ou en rangée);
• les duplex, triplex, quadruplex et quintuplex non détenus en copropriété divise; 
• les bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise comprenant au plus 4 unités privatives superposées.  

Pour que ce plan puisse s’appliquer, l’entrepreneur chargé de la construction doit détenir une licence RBQ et être accrédité auprès de Garantie de construction résidentielle (GCR). Cet organisme à but non lucratif est autorisé par le gouvernement pour administrer le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Ce plan comprend notamment la protection des acomptes versés à l’entrepreneur (maximum 50 000 $) et une garantie contre les défauts de construction s’ils sont déclarés dans les délais prévus :

• Parachèvement des travaux;
• Réparation des vices et malfaçons apparents;
• Réparation des malfaçons existantes et non apparentes;
• Réparation des vices cachés;
• Réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation et des vices de sol.