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Signaler du travail sans licence

Avant de commencer

Pour lutter contre le travail sans licence, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a mis sur pied une équipe spécialisée d’enquêteurs chargée d’intervenir notamment dans les domaines de l’autoconstruction et de la rénovation domiciliaire.

Pour aider la RBQ à prévenir le travail sans licence, nous vous invitons à signaler les travaux de construction effectués par un entrepreneur ne détenant pas la licence appropriée.

Confidentialité et accusé de réception

Il n’est pas obligatoire de vous identifier pour effectuer un signalement. Toutefois, sachez que les renseignements personnels resteront confidentiels et serviront uniquement à l’enquêteur afin qu’il puisse communiquer avec vous pour obtenir des informations supplémentaires.

Afin de recevoir un accusé de réception de votre signalement, veuillez nous indiquer vos coordonnées sur le formulaire.

Remplir le formulaire

Cheminement de votre signalement

Nous recevons quotidiennement un volume de plaintes important. Soyez assuré que votre plainte sera traitée dans les meilleurs délais. Vous recevrez un accusé de réception dès que l'analyse de votre dossier sera amorcée.

Pour connaître précisément les engagements de la RBQ, nous vous invitons à consulter la Déclaration de services aux citoyens.

Merci de votre compréhension.

Lorsque la RBQ traitera le signalement, vous recevrez un accusé de réception et votre numéro de dossier par courriel ou par la poste. Si vous avez des documents à nous transmettre, vous pourrez nous les acheminer en prenant soin d’indiquer votre numéro de dossier. Par exemple:

  • photos
  • contrats
  • tout autre document pertinent pour votre signalement.

Si votre signalement peut être traité par la RBQ, il sera envoyé aux équipes concernées.

Puisqu’il est interdit de dévoiler des informations concernant une enquête, la RBQ n’effectuera aucun suivi avec vous après avoir envoyé l’accusé de réception et ne pourra vous révéler aucune information.

Traitement du signalement

Le traitement d’un signalement de travail sans licence peut prendre plusieurs mois. En règle générale, lorsqu’une plainte concernant du travail sans licence est fondée, c'est-à-dire que la personne qui effectue les travaux ne détient pas la licence requise, la RBQ procède à des vérifications et à des enquêtes afin de déterminer s’il est possible de faire des recommandations de poursuite contre le contrevenant auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Elle accumule les preuves utiles pour agir par différents moyens selon les circonstances. La RBQ ne se déplace pas systématiquement sur le chantier ou à l’endroit où les travaux sont effectués.

À la suite de son enquête, la RBQ donne ses recommandations au Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui autorise ou non le dépôt d’un constat d’infraction au contrevenant.

Pour connaître précisément les engagements de la RBQ, nous vous invitons à consulter la Déclaration de services aux citoyens.

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