Pour formuler une plainte ou effectuer un signalement, veuillez remplir le formulaire approprié :
Pour les questions relatives aux règlements et aux codes, veuillez remplir le formulaire Demande d’interprétation réglementaire.
Si vous préférez remplir ce formulaire à la main, vous pouvez l'imprimer et l’envoyer par la poste aux coordonnées disponibles dans la page Nous joindre.