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Régie du bâtiment du Québec

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Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.

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Plainte concernant du travail sans licence

Pour lutter contre le travail sans licence, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a mis sur pied une équipe spécialisée d’enquêteurs chargée d’intervenir notamment dans les domaines de l’autoconstruction et de la rénovation domiciliaire.

Afin d'aider la RBQ à prévenir le travail sans licence, nous vous invitons à signaler les travaux de construction effectués par un entrepreneur ne détenant pas la licence appropriée.

Cheminement de votre plainte

Si votre plainte peut être traitée par la RBQ, vous recevrez une communication avec votre numéro de plainte, vous informant qu’elle sera envoyée aux équipes concernées.

Puisqu’il est interdit de dévoiler des informations concernant une enquête, la RBQ n’effectuera aucun suivi supplémentaire avec vous après avoir envoyé l’accusé de réception ou, le cas échéant, votre numéro de dossier.

Traitement de la plainte

Le traitement d’une plainte concernant du travail sans licence peut prendre plusieurs mois. En règle générale, lorsqu’une plainte concernant du travail sans licence est fondée, c’est-à-dire que la personne qui effectue les travaux ne détient pas la licence requise, la RBQ procède à des vérifications et à des enquêtes afin de déterminer s’il est possible de faire des recommandations de poursuite contre le contrevenant auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Elle accumule les preuves utiles pour agir par différents moyens selon les circonstances. La RBQ ne se déplace pas systématiquement sur le chantier ou à l’endroit où les travaux sont effectués.

À la suite de son enquête, la RBQ donne ses recommandations au Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui autorise ou non le dépôt d’un constat d’infraction au contrevenant.

Pour connaître précisément les engagements de la RBQ, nous vous invitons à consulter la Déclaration de services aux citoyens.

Remplir le formulaire

Les champs précédés d'un astérisque (*) doivent être remplis.

1. Vos coordonnées

2. Coordonnées de l'entreprise ou de la personne effectuant des travaux sans détenir la licence appropriée

3. Lieu des travaux

Quelle est l'adresse du lieu où sont effectués les travaux?

4. Date des travaux

Quelle est la période approximative au cours de laquelle les travaux se sont déroulés?

5. Description des travaux

*Ce champ est obligatoire.De quel type de travaux s'agit-il?


Les travaux relèvent de quel(s) domaine(s) d’intervention de la RBQ?

*Ce champ est obligatoire.Veuillez décrire les travaux effectués.

Avez-vous remarqué des informations supplémentaires susceptibles de nous aider à identifier l’entrepreneur?



*Ce champ est obligatoire.Les travaux visaient quel(s) type(s) de lieu?
















Qui est le donneur d'ouvrage?

6. Plainte ou signalement auprès d’un autre organisme

Avez-vous déposé cette plainte auprès d'un autre organisme?



*Ce champ est obligatoire.Les plaintes de travail sans licence touchant exclusivement aux domaines de l’électricité ou de la plomberie sont traités par leur corporation respective. Si nous constatons que c’est votre cas, acceptez-vous que nous transmettions votre plainte à la corporation concernée ?

7. Consentement

La Loi sur le bâtiment prévoit que la RBQ assure la confidentialité des renseignements que vous lui communiquez, y compris votre identité. Ainsi, pour traiter votre plainte, nous devons obtenir votre consentement pour les situations suivantes :

*Ce champ est obligatoire.Si nécessaire, acceptez-vous que nous transmettions votre plainte à d’autres organismes, notamment lorsqu’une infraction à une loi provinciale ou une violation de celle-ci est constatée?

Si vous acceptez, la RBQ pourra transmettre votre plainte dans son intégralité (y compris vos coordonnées personnelles, lorsque nécessaire) à l’organisme concerné, par exemple la Commission de la construction du Québec, l’Office de la protection du consommateur, etc.

*Ce champ est obligatoire.Acceptez -vous que nous déposions votre plainte lors d’une audience publique impliquant votre entrepreneur?

Selon la gravité ou le nombre de plaintes reçues contre votre entrepreneur, celui-ci pourrait être convoqué devant le Bureau des régisseurs pour la tenue d’une audience publique. Si vous acceptez que votre plainte soit déposée lors d’une audience, une copie sera transmise à votre entrepreneur et pourra également être transmise à toute personne ou à tout organisme qui en fera la demande à la suite de l’audience. Ils recevront donc votre nom ainsi que l’adresse des travaux, mais vos autres coordonnées personnelles (adresse courriel, numéro de téléphone, adresse de votre résidence, etc.) resteront confidentielles.

Les renseignements personnels fournis dans le cadre de votre plainte seront conservés, utilisés et communiqués selon les dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Sous réserve de la Loi sur les archives, à la fin du traitement de votre plainte, ces renseignements seront détruits par la RBQ selon le calendrier de conservation.

Toute consultation ou rectification de ces renseignements est possible en adressant une demande au responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de la RBQ. Veuillez transmettre votre demande aux coordonnées précisées dans la page La RBQ et la diffusion de l'information.

Imprimez le formulaire à titre de référence avant de passer à l’étape suivante. Vous ne pourrez plus l’imprimer par la suite.

En cliquant sur Passer à l’étape suivante, vous pourrez joindre vos pièces justificatives.