4. Date des travaux
4. Date des travaux
Quelle est la période approximative au cours de laquelle les travaux se sont déroulés?
5. Description des travaux
5. Description des travaux
* Ce champ est obligatoire. De quel type de travaux s'agit-il?
Les travaux relèvent de quel(s) domaine(s) d’intervention de la RBQ?
Les travaux relèvent de quel(s) domaine(s) d’intervention de la RBQ?
* Ce champ est obligatoire. Veuillez décrire les travaux effectués.
Exemples: Travaux de plomberie dans la salle de bain, tirage de joints dans le sous-sol.
Avez-vous remarqué des informations supplémentaires susceptibles de nous aider à identifier l’entrepreneur?
Avez-vous remarqué des informations supplémentaires susceptibles de nous aider à identifier l’entrepreneur?
Exemples: marque de véhicule, plaque d’immatriculation, etc.
Les travaux visaient quel(s) type(s) de lieu?
* Ce champ est obligatoire. Les travaux visaient quel(s) type(s) de lieu?
Une résidence unifamiliale
Un édifice à logements
Précisez le nombre de logements:
Précisez le nombre d'étages:
Une copropriété (condo)
Précisez le nombre d'unités:
Précisez le nombre d'étages:
Une résidence pour aînés
Une maison de chambres
Précisez le nombre de chambres offertes en location:
Un bâtiment commercial (magasin et vente au détail)
Précisez le nom du commerce:
Précisez la superficie du commerce (si connue):
Un bâtiment d’affaires (bureaux, caisse populaire, salon de coiffure, dentiste, etc.)
Précisez le nom de l’établissement:
Précisez le nombre d'étages du bâtiment:
Un lieu de réunion (garderie, restaurant, lieu de culte, salle communautaire, etc.)
Précisez le nom:
Précisez la capacité de la salle en indiquant le nombre de personnes pouvant être accueillies (si connue):
Un bâtiment industriel (usine, garage, entrepôt, stationnement, etc.)
Précisez le nom:
Un bâtiment institutionnel (hôpital, école, CHSLD, etc.)
Précisez le nom:
Un ouvrage de génie civil (pont, viaduc, route, etc.)
Précisez:
Autre
Précisez:
Qui est le donneur d'ouvrage ?
Nom
Prénom
Nom de l'entreprise (s'il y a lieu)
N° de licence RBQ (s'il y a lieu et si connu) (1234-5678-99)
N° d'immeuble
Rue
Appartement
Ville
Code postal (A9A 9A9)
6. Plainte ou signalement auprès d’un autre organisme
6. Plainte ou signalement auprès d’un autre organisme
Avez-vous déposé cette plainte auprès d'un autre organisme?
* Ce champ est obligatoire. Les plaintes de travail sans licence touchant exclusivement aux domaines de l’électricité ou de la plomberie sont traités par leur corporation respective. Si nous constatons que c’est votre cas, acceptez-vous que nous transmettions votre plainte à la corporation concernée ?
7. Consentement
La Loi sur le bâtiment prévoit que la RBQ assure la confidentialité des renseignements que vous lui communiquez, y compris votre identité. Ainsi, pour traiter votre plainte, nous devons obtenir votre consentement pour les situations suivantes :
* Ce champ est obligatoire. Si nécessaire, acceptez-vous que nous transmettions votre plainte à d’autres organismes, notamment lorsqu’une infraction à une loi provinciale ou une violation de celle-ci est constatée?
Si vous acceptez, la RBQ pourra transmettre votre plainte dans son intégralité (y compris vos coordonnées personnelles, lorsque nécessaire), par exemple à la Corporation des maîtres électriciens du Québec, Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, Commission de la construction du Québec, l’Office de la protection du consommateur, etc.
* Ce champ est obligatoire. Acceptez -vous que nous déposions votre plainte lors d’une audience publique impliquant votre entrepreneur?
Selon la gravité ou le nombre de plaintes reçues contre votre entrepreneur, celui-ci pourrait être convoqué devant le Bureau des régisseurs pour la tenue d’une audience publique. Si vous acceptez que votre plainte soit déposée lors d’une audience, une copie sera transmise à votre entrepreneur et pourra également être transmise à toute personne ou à tout organisme qui en fera la demande à la suite de l’audience. Ils recevront donc votre nom ainsi que l’adresse des travaux, mais vos autres coordonnées personnelles (adresse courriel, numéro de téléphone, adresse de votre résidence, etc.) resteront confidentielles.
Les renseignements personnels fournis dans le cadre de votre plainte seront conservés, utilisés et communiqués selon les dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Sous réserve de la Loi sur les archives, à la fin du traitement de votre plainte, ces renseignements seront détruits par la RBQ selon le calendrier de conservation.
Toute consultation ou rectification de ces renseignements est possible en adressant une demande au responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de la RBQ. Veuillez transmettre votre demande aux coordonnées précisées dans la page La RBQ et la diffusion de l'information .
