Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.

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Plainte concernant les services rendus par votre entrepreneur

Avant de commencer

Pour une plainte concernant une maison ou un condo neufs, référez-vous au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufsCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. ou à votre administrateurCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

En déposant une plainte contre votre entrepreneur, vous permettez à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) de documenter et de consigner les faits dans le dossier de l’entrepreneur.

Votre plainte sera analysée, et la RBQ pourrait intervenir auprès de l’entrepreneur dans certains cas, par exemple si la sécurité des résidents est à risque ou si l’entrepreneur a fait preuve d’un manque de probité.

Si vous êtes en litige contractuel avec votre entrepreneur, par exemple si vous êtes insatisfait des travaux réalisés, vous pouvez entreprendre des démarches judiciaires. Consultez la page Connaître vos recours pour en apprendre plus.

La RBQ n’est pas un tribunal et n’a donc pas le pouvoir de régler votre litige.

Avant de déposer une plainte contre votre entrepreneur

Avant de déposer une plainte concernant les services rendus par votre entrepreneur, vous devez :

  1. Vous assurer que ce dernier détenait une licence au moment des travaux. Consultez le Registre des détenteurs de licence ou communiquez avec nous pour savoir si c’est le cas. Si votre entrepreneur ne détenait pas de licence au moment des travaux, utilisez le formulaire Signaler du travail sans licence.
  2. Vous assurer que vous déteniez un document permettant d’établir le lien contractuel entre vous et l’entrepreneur.

Avez-vous un contrat écrit?

Oui, je possède un contrat écrit.

Pour formuler une plainte qui permettra à la RBQ de consigner les faits dans le dossier de l’entrepreneur, vous devez avoir en main un contrat écrit ou un autre document établissant un lien entre vous et l’entrepreneur. Ce document peut prendre différentes formes, mais il doit permettre à la RBQ d’identifier clairement l’entrepreneur (courriel, soumission, preuve de paiement, etc.).

Non, je ne possède pas de contrat écrit.

Si vous n’avez aucun contrat écrit ni document établissant un lien entre vous et l’entrepreneur, votre plainte n’est pas recevable et ne permettra pas de documenter les faits reliés à cette plainte dans le dossier de l’entrepreneur. Vous pouvez toutefois recourir à une des instances du système judiciaire québécois, comme par exemple la Cour des petites créancesCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..