Plainte concernant les services rendus par votre entrepreneur
En déposant une plainte contre votre entrepreneur, vous aidez la RBQ à étudier les faits. Ces faits seront consignés dans le dossier de l’entrepreneur. Cette démarche n’entraîne pas de compensation financière.
La RBQ pourrait intervenir auprès de l’entrepreneur dans certains cas. Par exemple, si la sécurité des résidents est à risque ou si l’entrepreneur a fait preuve d’un manque d’intégrité.
Selon le nombre de plaintes que l’entrepreneur reçoit et la nature des incidents dénoncés, sa licence pourrait être suspendue ou annulée.
Pour obtenir une indemnisation
Si vous avez un litige contractuel avec votre entrepreneur ou si vous êtes insatisfait des travaux réalisés, vous pouvez entreprendre des démarches judiciaires. La RBQ n’est pas un tribunal et elle ne peut pas régler votre litige.
Visitez la page Connaître vos recours pour obtenir les étapes à suivre pour être indemnisé.
Pour une réclamation concernant une maison neuve ou un condo neuf, consultez les sites Web suivants :
Vous devez avoir en main un document permettant d’établir le lien contractuel entre vous et l’entrepreneur (contrat écrit, courriel, soumission, preuve de paiement, etc.).
Vous devez également nous indiquer le nom de l’entrepreneur ainsi que son numéro de licence.
Si vous n’avez aucun contrat écrit ni document établissant un lien entre vous et l’entrepreneur, votre plainte n’est pas recevable. Vous pouvez toutefois recourir à l’une des instances du système judiciaire québécois. Visitez la page Connaître vos recours.
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