Régie du bâtiment du Québec

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Plainte concernant la sécurité du public

Avant de commencer

Vous constatez un risque pour votre sécurité ou celle du public? N’hésitez pas à formuler une plainte à l’aide de notre formulaire en ligne.

Étape 1 – Vérifiez si votre plainte peut être traitée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

La RBQ traite les plaintes qui sont liées aux domaines qu’elle réglemente. Plus précisément, la RBQ surveille la sécurité des bâtiments, des installations techniques et des équipements dans les domaines suivants:
  • ascenseurs et autres appareils élévateurs
  • bâtiment
  • électricité
  • équipements pétroliers
  • gaz
  • installations sous pression
  • jeux et manèges
  • lieux de baignade
  • plomberie
  • remontées mécaniques.

Exemples de situations relevant de la RBQ

  • Risque d’électrocution
  • Risque d’incendie
  • Moyens d’évacuation insuffisants ou inaccessibles
  • Risque de chute

Exemples de situations ne relevant pas de la RBQ

  • Problèmes liés aux moisissures
  • Infiltration d’eau
  • Qualité de l’air
  • Coût du chauffage
  • Coût de l’électricité

Étape 2 – Locataire: avisez le propriétaire

Si votre plainte concerne un bâtiment dont vous êtes locataire, vous devez OBLIGATOIREMENT aviser le propriétaire par l’envoi d’une mise en demeure, sans quoi la RBQ ne pourra pas traiter votre plainte.
  1. Avisez par écrit le propriétaire du bâtiment, de l’installation technique ou de l’équipement de la situation, en envoyant une mise en demeureCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.. Accordez-lui un délai raisonnable afin qu’il y donne suite. Conservez une copie de cette lettre. Vous devrez l’acheminer à la RBQ.
  2. Si le propriétaire ne donne pas suite à votre demande ou si vous êtes inquiet à la suite des mesures qu’il a prises, déposez une plainte concernant la sécurité du public à la RBQ. Vous devez remplir la section Vos coordonnées pour que nous puissions traiter votre plainte.
  3. Après avoir rempli le formulaire, vous devrez nous envoyer une copie de la mise en demeure et la preuve d’envoi de celle-ci, sans quoi la RBQ ne pourra traiter votre plainte. Vous recevrez les informations nécessaires pour transmettre les documents après avoir rempli le formulaire.

Étape 3 – Déposez une plainte à la RBQ

Remplir le formulaire

Quelles sont les démarches entreprises par la RBQ?

A-20.01 Loi sur les appareils sous pressionCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

  • r.1.1 Règlement sur les appareils sous pressionCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

    Depuis le 1er février 1992, les articles 43 à 55, 58 à 64, 78 et 86 de ce règlement sont, en ce qui concerne la qualification des soudeurs et la qualification des inspecteurs, réputés avoir été adoptés en vertu de la Loi sur la formation et la qualification professionnelle de la main-d’œuvre (c. F-5).

B-1.1 Loi sur le bâtimentCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

E-1.1 Loi sur l'économie de l'énergie dans le bâtimentCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

M-6 Loi sur les mécaniciens de machines fixesCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

  • r.1 Règlement sur les mécaniciens de machines fixesCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.
  • Depuis le 1er février 1992, les articles 28 à 39, 41 à 60 et l’annexe D de ce règlement sont réputés avoir été adoptés en vertu de la Loi sur la formation et la qualification professionnelle de la main-d’œuvre (c. F-5).

P-30.01 Loi sur les équipements pétroliers Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

S-3 Loi sur la sécurité dans les édifices publicsCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

Lorsque la RBQ reçoit votre plainte, elle :
  1. détermine d’abord si les éléments décrits relèvent de son champ de compétence de même que s’ils contreviennent ou non au Code de sécurité du Québec.
  2. ordonne au propriétaire, s’il y a lieu, les mesures à prendre pour corriger la situation
  3. vous informe des résultats de son intervention, si vous avez fourni vos coordonnées.

Quels sont les délais pour le traitement de votre plainte?

Lorsque nous aurons pris connaissance de votre plainte, vous recevrez un accusé de réception et votre numéro de dossier par courriel ou par la poste.

Pour connaître précisément les engagements de la RBQ, nous vous invitons à consulter la Déclaration de services aux citoyens.