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Régie du bâtiment du Québec

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Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.

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Formation continue obligatoire

Date limite : 31 mars 2024

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Plainte concernant les services rendus par votre entrepreneur

Pour une plainte concernant une maison ou un condo neufs, référez-vous au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufsCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. ou à votre administrateurCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

En déposant une plainte contre votre entrepreneur, vous permettez à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) de documenter et de consigner les faits dans le dossier de l’entrepreneur. Votre plainte sera analysée, et la RBQ pourrait intervenir auprès de l’entrepreneur dans certains cas, par exemple si la sécurité des résidents est à risque ou si l’entrepreneur a fait preuve d’un manque de probité.

Si vous êtes en litige contractuel avec votre entrepreneur, par exemple si vous êtes insatisfait des travaux réalisés, vous pouvez entreprendre des démarches judiciaires. Il est important de savoir que la RBQ n’est pas un tribunal et n’a donc pas le pouvoir de régler votre litige.

Visitez la page Problèmes avec votre entrepreneur pour obtenir les étapes à suivre pour être indemnisé.

Avant de déposer une plainte contre votre entrepreneur

Avant de déposer une plainte concernant les services rendus par votre entrepreneur, vous devez :

  1. Vous assurer que ce dernier détenait une licence au moment des travaux. Consultez le Registre des détenteurs de licence ou communiquez avec nous pour savoir si c’est le cas. Si votre entrepreneur ne détenait pas de licence au moment des travaux, utilisez le formulaire Plainte concernant du travail sans licence.
  2. Avoir en main un document permettant d’établir le lien contractuel entre vous et l’entrepreneur. Vous devrez également nous indiquer le nom de l’entrepreneur ainsi que son numéro de licence.

Document valide

Pour formuler une plainte qui permettra à la RBQ de consigner les faits dans le dossier de l’entrepreneur, vous devez avoir en main un contrat écrit ou un autre document établissant un lien entre vous et l’entrepreneur. Ce document peut prendre différentes formes, mais il doit permettre à la RBQ d’identifier clairement l’entrepreneur (courriel, soumission, preuve de paiement, etc.).

Si vous n’avez aucun contrat écrit ni document établissant un lien entre vous et l’entrepreneur, votre plainte n’est pas recevable et ne permettra pas de documenter les faits reliés à cette plainte dans le dossier de l’entrepreneur. Vous pouvez toutefois recourir à une des instances du système judiciaire québécois, comme la Cour des petites créancesCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

Remplir le formulaire

Les champs précédés d'un astérisque (*) doivent être remplis.

1. Vos coordonnées

2. Coordonnées de l'entrepreneur faisant l'objet de votre plainte

3. Adresse du lieu où les travaux ont été effectués

4. Travaux visés par votre plainte

*Ce champ est obligatoire.De quel type de travaux s'agit-il?


*Ce champ est obligatoire.Les travaux visaient quel(s) type(s) de lieu?
















5. Nature des travaux

Les travaux relèvent de quel(s) domaines(s) d’intervention de la Régie du bâtiment du Québec?

Veuillez décrire les travaux effectués.

Quelle est la période au cours de laquelle les travaux
se sont déroulés?

6. Description de votre plainte

*Ce champ est obligatoire.Avez-vous un document établissant un lien entre vous et l’entrepreneur? (Contrat, soumission, courriel, preuve de paiement, etc.)

Note : Prenez bien soin de nous transmettre, à la prochaine étape, votre document qui établit un lien entre vous et l’entrepreneur.

*Ce champ est obligatoire.Avez-vous déposé cette plainte auprès d'un autre organisme?


7. Consentement concernant la confidentialité de vos informations

Transmission de votre plainte à votre entrepreneur

*Ce champ est obligatoire.Acceptez-vous que nous transmettions votre plainte telle quelle à votre entrepreneur?

Transmission de votre plainte à d’autres organismes

*Ce champ est obligatoire.Si nécessaire, acceptez-vous que nous transmettions votre plainte à d’autres organismes

Dépôt de votre plainte lors d’une audience publique

Selon la gravité ou le nombre de plaintes que votre entrepreneur a reçues, il pourrait être convoqué en audience devant le Bureau des régisseurs.

*Ce champ est obligatoire.Acceptez -vous que nous déposions votre plainte lors d’une audience publique impliquant votre entrepreneur?

Les renseignements personnels fournis dans le cadre de votre plainte seront conservés, utilisés et communiqués selon les dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Sous réserve de la Loi sur les archives, à la fin du traitement de votre plainte, ces renseignements seront détruits par la RBQ selon le calendrier de conservation.

Toute consultation ou rectification de ces renseignements est possible en adressant une demande au responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de la RBQ. Veuillez transmettre votre demande aux coordonnées précisées dans la page La RBQ et la diffusion de l'information.

Imprimez le formulaire à titre de référence avant de passer à l’étape suivante. Vous ne pourrez plus l’imprimer par la suite.

En cliquant sur Passer à l’étape suivante, vous pourrez joindre vos pièces justificatives.

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