Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Ce formulaire doit être rempli par le propriétaire d'un bâtiment ou par le professionnel chargé de son inspection. Si vous êtes un citoyen et que vous souhaitez déclarer une condition dangereuse, veuillez utiliser le formulaire Plainte concernant la sécurité du public.
Lorsqu’une condition dangereuse est détectée sur une ou plusieurs façades d’un bâtiment de 5 étages et plus, ou dans un parc de stationnement étagé, tel que l’exige la réglementation du chapitre Bâtiment du Code de sécurité.
Façades
Toute condition dans laquelle se trouve un bâtiment lorsqu’un élément de l’une de ses façades peut, de façon imminente, se détacher du bâtiment ou s’effondrer et causer des blessures aux personnes.
Parcs de stationnement
Toute condition dans laquelle se trouve un parc de stationnement lorsqu’une de ses composantes peut, de façon imminente, tomber ou s’effondrer et causer des blessures aux personnes.