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Déclarer une condition dangereuse sur une façade ou un parc de stationnement

Avant de commencer

À qui s'adresse ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par le propriétaire d'un bâtiment ou par le professionnel chargé de son inspection. Si vous êtes un citoyen et que vous souhaitez déclarer une condition dangereuse, veuillez utiliser le formulaire Plainte concernant la sécurité du public.

Quand utiliser ce formulaire?

Lorsqu’une condition dangereuse est détectée sur une ou plusieurs façades d’un bâtiment de 5 étages et plus, ou dans un parc de stationnement étagé, tel que l’exige la réglementation du chapitre Bâtiment du Code de sécurité.

Qu’est-ce qu’une condition dangereuse?

Façades
Toute condition dans laquelle se trouve un bâtiment lorsqu’un élément de l’une de ses façades peut, de façon imminente, se détacher du bâtiment ou s’effondrer et causer des blessures aux personnes.

Parcs de stationnement
Toute condition dans laquelle se trouve un parc de stationnement lorsqu’une de ses composantes peut, de façon imminente, tomber ou s’effondrer et causer des blessures aux personnes.

Confidentialité

La RBQ protège la confidentialité des renseignements personnels que vous lui communiquez. Votre identité ne sera pas divulguée.

Remplir le formulaire Déclarer une condition dangereuse