Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Le 16 janvier 2017, des modifications réglementaires touchant plusieurs sous-catégories d’entrepreneurs spécialisés en chauffage, ventilation et réfrigération sont entrées en vigueur. Consultez la page Modifications aux sous-catégories en chauffage, ventilation et réfrigération pour plus de détails.
Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent un bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise, comprenant au plus 4 parties privatives superposées, sans tenir compte, dans le calcul de ces 4 parties, des espaces privatifs dont la destination est le stationnement ou le rangement.
Elle autorise également les travaux de construction compris dans les sous-catégories 2.6, 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 de l’annexe II lorsqu’ils concernent un bâtiment résidentiel neuf visé à la présente sous-catégorie.
Note: Le plan de garantie obligatoire s'applique uniquement aux bâtiments complètement neufs.
Cette sous-catégorie comprend les travaux relatifs aux bâtiments suivants:
Les travaux compris dans les sous-catégories suivantes peuvent être exécutés par un entrepreneur détenant la sous-catégorie 1.1.2, sans qu’elles apparaissent sur sa licence, pourvu qu’ils concernent la construction d’un bâtiment neuf visé par cette sous-catégorie:
Cet entrepreneur peut également exécuter des travaux qui relèvent d’une seule ou de plusieurs des sous-catégories spécialisées ci-dessus lorsque ces travaux font partie d’un projet relatif à sa sous-catégorie (1.1.2).
Le constructeur-propriétaire qui construit lui-même un bâtiment, seul ou avec ses propres salariés ou sous-traitants, ne peut bénéficier du plan de garantie.
En cas de doute pour la détermination de la sous-catégorie pertinente, consultez l'Index par mots-clés ou communiquez avec nous.