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Pour obtenir des renseignements, consultez la pochette d’information ou composez le 1 800 361-0761 et faites l’étoile (*).

Plainte concernant les services offerts par votre entrepreneur

Avant de commencer

En déposant une plainte contre votre entrepreneur, vous permettez à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) de documenter son dossier. Ces faits seront consignés et pris en considération lors de notre processus d’évaluation et de qualification professionnelle.

Si vous êtes en conflit avec votre entrepreneur, vous pouvez entreprendre des démarches judiciaires. La RBQ n’est pas un tribunal et n’a donc pas le pouvoir de régler votre conflit.

La RBQ n’est pas un tribunal et n’a donc pas le pouvoir de régler votre conflit.

Vous pouvez consulter un expert, tel qu’un inspecteur en bâtiment, un architecte, un ingénieur ou un technologue pour savoir si les travaux ont bien été effectués dans les règles de l'art. Le rapport pourra être ajouté en preuve lors de vos démarches judiciaires.

Avant de déposer une plainte

Avant de déposer une plainte à la RBQ, vous devez répondre oui aux 3 questions suivantes pour vous assurer qu’elle pourra être traitée.

L’entrepreneur que vous avez engagé possédait-il une licence?

Oui, mon entrepreneur possédait une licence.

Pour déposer une plainte contre un entrepreneur, celui-ci devait absolument posséder la licence appropriée à la signature du contrat ou lors des travaux qu’il a effectués pour vous. Pour savoir si c’est le cas, consultez le Registre des détenteurs de licence de la RBQCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.. Si votre entrepreneur n’apparaît pas dans le registre, communiquez avec nous.

Important: Vous pouvez prévenir la RBQ que l’entrepreneur effectue du travail sans licence.

Non, mon entrepreneur ne possédait pas de licence lors des travaux.

Votre plainte est non recevable. Vous pouvez toutefois recourir à une des instances du système judiciaire québécois, comme la Cour des petites créancesCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

Avez-vous un contrat?

Oui, je possède un contrat.

Pour formuler une plainte, vous devez avoir en main un contrat ou autre document établissant un lien entre vous et l’entrepreneur. Celui-ci peut prendre différentes formes, mais il doit permettre à la RBQ d’identifier clairement l’entrepreneur (courriel, soumission, preuve de paiement, etc.).

Non, je ne possède pas de contrat.

Si vous n’avez aucun contrat ni document établissant un lien entre vous et l’entrepreneur, votre plainte n’est pas recevable. Vous pouvez toutefois recourir à une des instances du système judiciaire québécois, comme la Cour des petites créancesCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

Avez-vous déjà envoyé une mise en demeure à votre entrepreneur?

Pour une plainte concernant une maison ou un condo neufs, référez-vous au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufsCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. ou à votre administrateurCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

Oui, j’ai déjà envoyé une mise en demeure à mon entrepreneur.

Si vous avez déjà envoyé une mise en demeure à votre entrepreneur, que ce dernier possède une licence et que vous avez en main un contrat, vous pouvez faire une plainte à la RBQ.

Non, je n’ai pas encore envoyé une mise en demeure à mon entrepreneur.

Si vous avez déjà tenté de vous entendre avec votre entrepreneur et que vous n’y êtes pas parvenu, vous devez lui envoyer une mise en demeureCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.. Ensuite, vous pourrez faire une plainte à la RBQ, car cette dernière doit recevoir une copie de votre mise en demeure pour traiter la plainte. 

Déposez une plainte

Rappel: Pour que nous puissions traiter votre plainte:

  • votre entrepreneur doit détenir une licence
  • vous devez avoir en main un contrat
  • vous devez avoir mis en demeure votre entrepreneur.

Remplir le formulaire 

Traitement de votre plainte

Nous recevons quotidiennement un volume de plaintes important. Soyez assuré que votre plainte sera traitée dans les meilleurs délais. Vous recevrez un accusé de réception dès que l'analyse de votre dossier sera amorcée.

Pour connaître précisément les engagements de la RBQ, nous vous invitons à consulter la Déclaration de services aux citoyens.

Merci de votre compréhension.

Lorsque nous aurons reçu votre plainte, nous vous enverrons par courriel ou par la poste un accusé de réception et le numéro de dossier lié à votre plainte. Nous vous demanderons ensuite de nous acheminer les documents suivants en prenant soin d'indiquer le numéro de dossier:

  • une copie de votre mise en demeure avec les preuves d’envoi et de réception
  • une copie de vos documents contractuels
  • des copies tout autre document pertinent pour votre plainte.

Veuillez prendre note qu’il nous est impossible de retourner les documents que vous nous faites parvenir, et ce, peu importe le format (papier, clé USB, etc.). Si vous souhaitez conserver les originaux pour vos dossiers, assurez-vous de nous faire parvenir des copies.

Si votre plainte est recevable, voici ce que la RBQ peut faire.

Écrire à votre entrepreneur

Selon le cas, la RBQ pourrait écrire à votre entrepreneur pour lui faire savoir qu’une plainte a été déposée à son dossier et qu’il doit régler le conflit.

Elle pourrait aussi lui demander de vous écrire (avec la RBQ en copie conforme), dans un délai raisonnable, pour vous faire part de sa position ainsi que des mesures qu’il prendra.

Toute absence de collaboration de l’entrepreneur pourrait être consignée à son dossier et considérée dans le processus d’évaluation et de qualification professionnelle. Vous pourrez ajouter ce fait comme preuve lors de vos démarches judiciaires.

Suivre les développements

La RBQ suivra les développements du dossier. Si aucune entente n’est conclue, vous devrez toutefois vous adresser aux instances du système judiciaire québécois, puisque la RBQ n’est pas un tribunal et n’a donc pas le pouvoir de régler votre conflit.

Si vous obtenez un jugement favorable à la suite de vos démarches judiciaires et que votre entrepreneur détenait une licence, vous pourriez être admissible à une demande de réclamation au cautionnement.

Attention! La RBQ ne se déplace pas pour inspecter. 

Les inspecteurs de la RBQ ne se déplacent pas pour vérifier la qualité des travaux.

Toutefois, dans certaines circonstances particulières et si les travaux sont visés par le Code de construction du Québec (ex.: électricité, gaz, appareils élévateurs), un inspecteur de la RBQ pourrait se déplacer. Il pourrait alors prescrire, s’il y a lieu, les mesures à prendre pour rendre les travaux conformes à la réglementation.

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