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Formuler une demande d’interprétation réglementaire

Remplissez ce formulaire pour poser vos questions sur les règlements et les codes en lien avec les domaines d’intervention de la Régie du bâtiment du Québec. Seules les questions servant à améliorer votre compréhension de la réglementation obtiendront des réponses.

Vous pouvez poser des questions sur le Code de construction, le Code de sécurité et le Règlement sur les installations sous pression ainsi que sur les normes qui en découlent.

Toutefois, si vous souhaitez obtenir des services de consultation ou faire approuver ou valider la conformité d’une conception, d’un bâtiment, d’une installation ou d’un équipement, nous vous recommandons de consulter votre municipalité ou un professionnel (entrepreneur, architecte, ingénieur, etc.).

Étape 1 – Compléter votre demande

Une fois votre demande d’interprétation réglementaire complétée (étape 1), vous pourrez joindre des documents (étape 2).

Les champs précédés d'un astérisque (*) doivent être remplis.

1. Vos informations et coordonnées



2. Précisions sur votre demande





3. Description de votre demande


  • un bâtiment, veuillez écrire les informations suivantes :
    • année de construction
    • nombre d’étages
    • nombre d’unité, de logement, etc.
    • usage (vocation).
  • une installation électrique, veuillez écrire les informations suivantes :
    • tension
    • puissance.

Vous pouvez imprimer le formulaire à titre de référence avant de passer à l’étape suivante. Vous ne pourrez plus l’imprimer par la suite.

En cliquant sur Passer à l’étape suivante, vous pourrez joindre des documents essentiels au traitement de votre demande. Celle-ci ne sera pas encore soumise, mais il sera impossible d’y revenir.