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Formuler une demande d’interprétation réglementaire

Ce formulaire doit être utilisé exclusivement pour les demandes d’interprétation ou d’information réglementaires relatives aux règlements et aux codes administrés par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

La RBQ répond uniquement aux demandes visant à améliorer la compréhension de la réglementation et de ses champs d’application.

La RBQ ne peut pas :

Pour ces demandes, consultez la réglementation de votre municipalité ou communiquez avec un professionnel (entrepreneur, architecte, ingénieur, etc.).

Pour les demandes qui touchent :

Étape 1 – Compléter votre demande

Une fois votre demande d’interprétation réglementaire complétée (étape 1), vous pourrez joindre des documents (étape 2).

Les champs précédés d'un astérisque (*) doivent être remplis.

1. Vos informations et coordonnées



2. Précision sur votre demande





3. Description de votre demande


  • Un bâtiment, veuillez écrire :
    • Année de construction
    • Nombre d’étages
    • Nombre d’unité, de logement, etc.
    • Usage (vocation)
  • Une installation électrique, veuillez écrire :
    • Tension
    • Puissance

Vous pouvez imprimer le formulaire à titre de référence avant de passer à l’étape suivante. Vous ne pourrez plus l’imprimer par la suite.

En cliquant sur Passer à l’étape suivante, vous pourrez joindre des documents essentiels au traitement de votre demande. Celle-ci ne sera pas encore soumise, mais il sera impossible d’y revenir.

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