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Signalement d’une condition dangereuse: nouveau formulaire

24 février 2015

Le chapitre Bâtiment du Code de sécurité inclut des dispositions portant sur l’inspection et l’entretien des parcs de stationnement étagés et des façades de 5 étages et plus. Lorsqu’une condition dangereuse est détectée, celle-ci soit être déclarée à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) par le propriétaire du bâtiment et par le professionnel chargé de son inspection, s’il y a lieu. Un formulaire de déclaration d’une condition dangereuse vient d’être publié sur le site Web de la RBQ à cet effet.

Déclaration obligatoire

Ce formulaire doit obligatoirement être rempli par le propriétaire d’un bâtiment et le professionnel chargé de l’inspection lorsqu’une condition dangereuse est détectée sur une ou plusieurs façades de 5 étages et plus, ou dans un parc de stationnement étagé.

Nous vous rappelons qu’un propriétaire ou un professionnel qui contrevient à une disposition du Code de sécurité commet une infraction et est passible d’une amende.

Consultez le formulaire pour plus d’informations – PDF (156 Ko).

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