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Qualification professionnelle

07 avril 2008

La RBQ actualise sa réglementation et protège mieux les consommateurs

Montréal, le 7 avril 2008 - Dans la foulée de la conférence de presse qui se tenait ce matin, le ministre du Travail, M. David Whissell, et le président-directeur général de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), M. Daniel Gilbert, ont présenté les modifications récemment apportées au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, qui entrera en vigueur dès le 25 juin 2008. Adoptés au terme d'une vaste consultation auprès des associations de consommateurs et d'entrepreneurs, les changements apportés se traduiront notamment par une protection accrue du consommateur et une économie de plus de 11 millions de dollars pour les quelque 35 000 détenteurs de licence au Québec.

« Cette nouvelle réglementation traduit concrètement la volonté du gouvernement et celle de la Régie d'accroître l'efficacité et la pertinence de son action en matière de qualification, en plus de répondre aux attentes de l'industrie, d'offrir aux consommateurs une protection accrue et surtout de valoriser l'expertise et les compétences des détenteurs de licence québécois », a précisé le ministre du Travail.

Le président-directeur général de la Régie du bâtiment du Québec a par ailleurs souligné la grande collaboration des milieux de consommateurs et d'entrepreneurs pour le développement de cette nouvelle réglementation. La qualification professionnelle a été revue en profondeur, revisitant plusieurs aspects tels que la classification, l'évaluation des compétences, le cautionnement, de même que la durée de validité d'une licence. « Avant tout, il s'agit de mieux traduire les réalités actuelles et d'apporter des changements significatifs qui seront bénéfiques tant pour les consommateurs que pour l'industrie de la construction », a indiqué M. Gilbert.

Une meilleure protection

Le cautionnement de licence constitue sans aucun doute le changement le plus significatif introduit dans le nouveau règlement. En effet, tout entrepreneur de construction devra désormais fournir un cautionnement de licence, soit une garantie d'indemnisation du consommateur subissant un préjudice découlant directement des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux ou des malfaçons et vices découverts dans l'année qui suit la fin des travaux.

Jusqu'à maintenant, le cautionnement était limité à la fraude, à la malversation ou au détournement de fonds. Cette disposition s'est avérée peu efficace dans le passé, notamment parce que le fardeau de la preuve incombait au consommateur. Le cautionnement s'élèvera à 20 000 $ pour les 14 000 entrepreneurs généraux et à 10 000 $ pour les 21 000 entrepreneurs spécialisés, ce qui correspond aux sommes exigées ailleurs en Amérique du Nord. Cette nouvelle pratique vient accroître de manière tangible la protection offerte aux consommateurs.

Une classification allégée et revisitée

Le nombre de sous-catégories de licence a été ramené de 98 à 60, notamment pour faciliter la recherche par le consommateur de l'entrepreneur qui détient la compétence requise selon les travaux qu'il veut lui confier.

De plus, la classification regroupe dorénavant certaines sous-catégories autorisant des travaux jugés à risques moins élevés pour la sécurité du citoyen. La qualification pour ces sous-catégories est allégée, ce qui permettra de réduire le fardeau administratif des détenteurs de licence. En contrepartie, la Régie resserrera son encadrement pour les travaux jugés à risques plus élevés.

Une évaluation des compétences resserrée

Tous les examens ont été revus et adaptés, selon les niveaux de risques, afin de permettre une validation plus serrée des compétences. Cette démarche répond aux attentes et aux besoins exprimés à la fois par les associations de consommateurs et par l'industrie.

Les critères d'évaluation ont été resserrés pour l'exécution de travaux jugés à risques plus élevés, comme ceux des charpentes de bois, alors que l'évaluation des compétences pour les travaux jugés à risques moins élevés, les travaux de peinture par exemple, sera allégée.

Une licence sans terme

La nouvelle réglementation comporte un autre changement majeur avec l'introduction d'une licence sans terme. Cette disposition constitue un allègement administratif significatif. En effet, alors qu'un renouvellement annuel était obligatoire jusqu'à présent, 80 % des licences étaient renouvelées sans qu'aucune modification ne s'avère nécessaire. Dorénavant, c'est une procédure simplifiée qui permettra au détenteur de maintenir annuellement sa licence. Par ailleurs, la tarification de cette licence sans terme sera réduite, ce qui représente une économie appréciable pour le détenteur de cette nouvelle licence.

Des changements souhaités

Des gens du milieu sont venus appuyer les dires de la Régie lors de la conférence de presse. Le directeur général d'Option consommateurs, M. Michel Arnold, a souligné qu'il est « clair que la protection du consommateur est intimement liée à une plus grande responsabilisation des entrepreneurs et, à cet effet, l'introduction du cautionnement de licence constitue une amélioration notable. Ce cautionnement confère une valeur ajoutée à la licence et contribuera à rendre les entrepreneurs encore plus imputables ».

De son côté, le président de l'Association de la construction du Québec (ACQ), M. Gilbert Grimard, a rappelé que le nouveau règlement « présente une classification bonifiée qui reflète beaucoup mieux les spécialités et les technologies utilisées dans l'industrie. Également, ce nouveau règlement est susceptible d'engendrer des économies de temps pour les détenteurs de licence. Pour ces améliorations, l'Association ne peut que saluer la nouvelle réglementation et souligner le travail de la Régie et du gouvernement qui ont permis de conjuguer les besoins et attentes du consommateur avec ceux de l'industrie ».

Enfin, le président-directeur général de l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ). M. Omer B. Rousseau, a insisté sur le fait que « le nouveau règlement réduit de manière importante le fardeau administratif des demandeurs et détenteurs de licence, tout en étant plus exigeant sur l'admissibilité, ce qui favorise une protection accrue pour le consommateur, notamment et plus particulièrement dans le secteur de la rénovation ».

Un engagement gouvernemental

Le ministre du Travail, M. David Whissell, a conclu en rappelant que cette nouvelle réglementation s'inscrit dans la foulée de l'engagement du gouvernement à l'effet de diminuer le volume des formalités administratives et ce, non seulement dans l'industrie de la construction, mais également pour les 235 000 entreprises du Québec. « Depuis 2004, nous avons posé des gestes concrets pour accroître la productivité de nos entreprises, maintenir un environnement d'affaires compétitif tout en poursuivant nos objectifs de protection sociale et environnementale ».

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