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Salle de presse

Plan de garantie: taxes sur les cotisations destinées au fonds

15 mai 2013

À compter du 1er juin 2013, les administrateurs du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs devront percevoir les taxes (TVQ et TPS) sur le montant de 300 $ destiné au financement d’un fonds de garantie.

Après un examen plus poussé de l’interprétation reçue de Revenu Québec, il appert que ce montant est soumis à la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la taxe sur les produits et services (TPS).

Rappelons que ce fonds vise à créer une réserve spéciale pouvant être utilisée dans les cas de sinistres majeurs exceptionnels ou imprévisibles ou dans le cas où un administrateur n’est plus en mesure, en raison de sa situation financière, d’assumer les obligations du plan de garantie.

Pour de plus amples renseignements, les entrepreneurs sont priés de communiquer avec leur administrateur:

La Garantie Abritat inc.
5930, boul. Louis-H. La Fontaine
Anjou (Québec) H1M 1S7
Téléphone: 514 354-6508
1 855 218-6038
Courriel: clientele@abritat.ca

La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité Habitation)
9200, boul. Métropolitain Est
Anjou (Québec) H1K 4L2
Téléphone: 514 354-7526
1 800 956-7526
Courriel: qh@qualitehabitation.com

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