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Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment

12 décembre 2011

L'Assemblée nationale a adopté, le jeudi 8 décembre dernier, le projet de loi no 35, soit la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment. L'adoption de ces nouvelles mesures législatives permet notamment de resserrer les règles de délivrance et de maintien d'une licence d'entrepreneur et d'accorder plus de moyens à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour barrer la route aux entrepreneurs malhonnêtes.

Consultez le communiqué de la ministre Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. Lise Thériault.

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