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La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) précise certaines dispositions de la Loi 35

19 janvier 2012

Montréal, le 19 janvier 2012 - La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) tient à préciser certaines informations erronées qui circulent présentement dans les médias, selon lesquelles il est facile pour une entreprise ayant une licence restreinte, lui interdisant de soumissionner l'obtention d'un contrat public, de récupérer sa licence « sans restriction ».

En aucun cas, une entreprise reconnue coupable de fraudes fiscales ne peut récupérer une licence « sans restriction », même si des modifications sont apportées aux actionnaires et dirigeants.

La récupération d’une licence sans restriction n’est possible que si une entreprise n’a pas été reconnue coupable elle-même de fraudes fiscales ou d’autres accusations et que sa restriction est due au fait qu’un de ses dirigeants a été condamné ou que l’entreprise est liée à une entreprise ayant déjà une licence restreinte. Toutefois, si une entreprise récupère une licence sans restriction parce qu’elle a éliminé le motif de sa contamination, et que la RBQ a des raisons de croire que ce n’est pas le cas, elle pourrait enquêter et suspendre ou annuler une licence si le motif de sa restriction est toujours dans les faits présents.

L’objectif de la Loi est de sanctionner les entreprises, ses dirigeants et ses actionnaires qui ont été reconnus coupables de fraudes fiscales ou d’autres accusations entraînant la restriction de licence, et ce, pour les cinq ans suivant sa restriction.

La RBQ rappelle qu’elle dispose d’une nouvelle vice-présidence aux enquêtes, ce qui démontre l’importance qu’elle accorde à la lutte à la criminalité.

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