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La Cour supérieure rejette la demande de révision judiciaire de Qualité Habitation

07 mars 2016

En retirant l’autorisation d’administrer le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs à La Garantie Habitation du Québec inc. (Qualité Habitation) et en nommant un administrateur provisoire, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a agi dans le respect de son pouvoir et de la Loi sur le bâtiment. Telle est la conclusion de la Cour supérieure du Québec, qui rejette ainsi la demande de révision judiciaire de Qualité Habitation.

Qualité Habitation ne respectait plus les conditions imposées pour le maintien de son statut d’administrateur du plan de garantie à la suite de l’entrée en vigueur des modifications apportées au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs en janvier 2015. La RBQ avait alors désigné un administrateur provisoire afin d’assurer la continuité et de veiller à la protection des droits des bénéficiaires du plan de garantie déjà en vigueur.

Dans sa requête, Qualité Habitation reprochait à la RBQ d’avoir manqué à son devoir d’agir équitablement et de l’avoir privée de son droit acquis. Qualité Habitation qualifiait également de déraisonnable la décision de nommer un administrateur provisoire.

L’honorable juge Danielle Turcotte confirme, dans son jugement rendu le 1er mars, que les actions de la RBQ étaient légitimes, motivées et guidées par la volonté d’assurer la protection du public, et ce, dans le respect de sa mission.

Pour en savoir plus, consultez le jugement – PDF (611 Ko).

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