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Des améliorations au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

23 février 2006

Québec, le 23 février 2006 — La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) annonce l’entrée en vigueur, le 23 février 2006, de plusieurs modifications au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Ce plan de garantie obligatoire s’applique notamment aux maisons et à un grand nombre de copropriétés. Les modifications qui y sont apportées visent à assurer une meilleure protection aux consommateurs. Ainsi, le délai dont dispose désormais un acheteur pour exercer ses recours contre une décision d’un administrateur du plan de garantie passe de 15 à 30 jours.

Un bref rappel

En vigueur depuis janvier 1999, le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a été mis sur pied par le gouvernement du Québec afin de protéger les acheteurs et d’améliorer la qualité des constructions neuves. Cette garantie s’applique entre autres aux maisons unifamiliales isolées, jumelées ou en rangée, aux bâtiments multifamiliaux, aux coopératives d’habitation et aux copropriétés comprenant au plus 4 unités superposées.

Le plan de garantie couvre les aspects suivants : protection des acomptes jusqu’à 30 000 $; parachèvement des travaux et réparation des vices et malfaçons, jusqu’à concurrence de 200 000 $ pour une maison unifamiliale et de 100 000 $ pour chaque unité de copropriété; indemnité de relogement, de déménagement ou d’entreposage des biens en cas de retard de livraison du bâtiment, jusqu’à un maximum de 5 000 $. La garantie est transférable à tout acheteur subséquent.

L’administration du plan de garantie est confiée à trois organismes autorisés par la RBQ, que l’on appelle les administrateurs.

Les modifications en vigueur le 23 février 2006

  • Le délai pour recourir à l’arbitrage ou à la médiation passe de 15 à 30 jours. L’acheteur ou l’entrepreneur qui est insatisfait d’une décision de l’administrateur à la suite d’une réclamation de l’acheteur doit, pour que la garantie s’applique, soumettre le litige à un organisme d’arbitrage ou à un médiateur dans les 30 jours après avoir reçu la décision de l’administrateur.
  • Les administrateurs, qui doivent déjà rendre toutes leurs décisions par écrit, devront dorénavant y indiquer les recours (arbitrage ou médiation) qui s’offrent à l’acheteur et à l’entrepreneur, de même que le délai de 30 jours dont ils disposent pour les exercer. Les administrateurs devront également préciser dans leurs décisions le moyen de rejoindre les organismes d’arbitrage et les médiateurs reconnus par la RBQ.
  • Dans le cas des parties communes d’une copropriété, la garantie d’un an (pour les malfaçons) et de trois ans (pour les vices cachés) s’applique à partir du moment où un architecte, un ingénieur ou un technologue choisi par le syndicat de copropriétaires produit une déclaration écrite indiquant la date de la fin des travaux des parties communes. C’est ce qu’on appelle la réception des parties communes. En l’absence d’une telle déclaration, il sera désormais possible d’établir la réception présumée des parties communes, à certaines conditions, de façon à permettre le début des garanties d’un an et de trois ans.
  • Certains articles visent à donner aux administrateurs un meilleur contrôle sur les entrepreneurs qu’ils accréditent. Compte tenu des plaintes reçues ou de la situation financière d’une entreprise, un administrateur pourra exiger par exemple que l’entrepreneur lui fournisse une estimation détaillée des coûts de construction d’un bâtiment.
  • La notion de « malfaçon » est uniformisée avec le Code civil du Québec, ce qui permettra de couvrir tout travail mal exécuté, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que ce défaut porte atteinte à la qualité, à la sécurité ou à l’utilisation du bâtiment.

Autres modifications à venir

D’autres modifications au plan de garantie entreront en vigueur en août 2006, notamment l’indexation des montants maximums pouvant faire l’objet d’une réclamation, des améliorations à la procédure de réclamation et l’obligation pour l’administrateur de transmettre à l’acheteur un document explicatif sur le plan de garantie préparé par la RBQ.

Une garantie, trois administrateurs autorisés

Pour bénéficier du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, l’acheteur doit faire affaire avec un entrepreneur détenant une licence 3031 ou 3032 de la RBQ et accrédité par l’un des administrateurs du plan. Actuellement, trois organismes sont autorisés par la RBQ à administrer le plan de garantie : La Garantie habitation du Québec inc. (pour la garantie Qualité-Habitation), La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc. (pour la Garantie des maisons neuves de l’APCHQ) et La Garantie des maîtres bâtisseurs inc. Fait à souligner, quelle que soit l’appellation, le contenu de la garantie obligatoire est le même pour les trois administrateurs.

Pour plus d’information

Pour en savoir plus sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, consultez le site Web de la RBQ (www.rbq.gouv.qc.ca) ou composez l’un des numéros suivants :

  • pour toutes les régions : Centre de relation clientèle de la RBQ 1 800 361-0761
  • Québec, Chaudière, Appalaches, Mauricie, Centre-du-Québec, Saguenay — Lac-Saint-Jean, Côte-Nord, Bas-Saint-Laurent et Gaspésie : 1 800 463-2221
  • Montérégie et Estrie : 1 800 363-8518
  • Laval, Laurentides, Lanaudière, Outaouais et Abitibi-Témiscamingue : 1 800 361-9252

Vous pouvez également vous adresser aux administrateurs :

La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
Montréal : 514 354-7526 — 1 800 956-7526
Québec : 418 687-1992 — 1 800 463-5260
www.qualitehabitation.com Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc.
(La Garantie des maisons neuves de l’APCHQ)
Montréal : 514 353-1120 — 1 800 468-8160
Québec : 418 682-3794 — 1 800 561-6575
www.gomaison.com Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.
Montréal : 514 344-4228 — 1 866 344-4228
www.maitresbatisseurs.com Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

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