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Dépôt du projet de loi omnibus en habitation

12 juin 2018

C’est aujourd’hui que la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Mme Lise Thériault, a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi n° 401 visant principalement à mieux protéger les nouveaux acheteurs de résidence et les copropriétaires.

Par ce projet de loi, le gouvernement souhaite que la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) puisse encadrer l’inspection des bâtiments préachat en certifiant les inspecteurs en bâtiment. Ce projet de loi permettra également à la RBQ de déployer de nouveaux moyens pour assurer la conformité des travaux avec le Code de construction.

Pour plus de détails, consultez le communiqué Présentation du projet de loi n° 401 – Le gouvernement présente un projet de loi omnibus en habitationCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. du site Portail Québec.

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