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Dans la foulée de la loi 73

27 avril 2010

La Régie du bâtiment retire la licence à l’entreprise B.O. JOINTS

Montréal, le 27 avril 2010 – La Régie du bâtiment du Québec a annulé la licence d’entrepreneur de construction pour l’entreprise 9153-3190 Québec inc. faisant affaires sous le nom B.O. JOINTS dont le siège social est situé à l’Assomption dans la région de Lanaudière. Cette décision fait suite à la mise en vigueur, en décembre dernier, des modifications apportées à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1), pour lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction et qui resserrent les conditions nécessaires pour détenir une licence d’entrepreneur.

Le 11 mars 2009, l’entreprise 9153-3190 Québec inc., de même que son seul dirigeant Benoît Ouellette, ont été déclarés coupable de quatre actes criminels par la Cour du Québec. Les actes criminels sont reliés aux activités que l’entrepreneur exerçait dans l’industrie de la construction et faisaient partie d’un stratagème de fausses facturations dont l’objectif consistait à éluder le paiement de taxes auprès des gouvernements.

En vertu de l’article 70 de la Loi sur le bâtiment, la Régie peut annuler la licence si l’entreprise ou l’un de ses dirigeants a été déclaré coupable d’un acte criminel relié aux activités exercées dans l’industrie de la construction. Ainsi, M. Ouellette ne pourra détenir de licence d’entrepreneur à la Régie, et ce, pour cinq ans à compter de la date de sa condamnation.

Tolérance zéro

La licence d’entrepreneur étant la porte d’entrée dans l’industrie de la construction, de nouvelles dispositions législatives donnent désormais à la Régie du bâtiment les moyens pour contrer l’infiltration du milieu criminel dans l’industrie de la construction.

L'adoption, le 4 décembre 2009, de la Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction, autorise la Régie à s’assurer que les entrepreneurs, leurs dirigeants, leurs actionnaires et, suivant certaines modalités, leurs prêteurs, n’ont pas d’antécédents judiciaires reliés à leurs activités et, le cas échéant, de refuser, suspendre ou annuler une licence.

La Loi permet aussi à la Régie d’inscrire une restriction sur une licence interdisant à un entrepreneur de soumissionner ou de conclure un contrat public si lui, ses dirigeants ou ses actionnaires ont été condamnés pour certains actes criminels.

Également, de nouvelles dispositions législatives prévoient une augmentation importante des amendes en cas de fausse déclaration.

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