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Dans la foulée de la loi 73, la Régie du bâtiment sanctionne trois entreprises

06 juillet 2010

Québec, le 6 juillet 2010 – La Régie du bâtiment du Québec a rendu trois nouvelles décisions dans le cadre des modifications apportées à la Loi sur le bâtiment par la Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction.

Ainsi, la Régie a annulé la licence d’un entrepreneur en construction, M. Patrick Lavertue, faisant affaires sous le nom CONSTRUCTION P.J.L. et  résidant à Montréal. Le 8 avril 2010, il a été déclaré coupable d’un acte criminel lié au gangstérisme.

En vertu de l’article 70 de la Loi sur le bâtiment, la Régie peut annuler la licence si l’entreprise ou l’un de ses dirigeants a été déclaré coupable d’un acte criminel de gangstérisme. Ainsi, M. Lavertue ne pourra détenir de licence d’entrepreneur à la Régie, et ce, pour cinq ans à compter de la date de sa condamnation.

Par ailleurs, deux licences seront suspendues. Dans le premier cas, l’entreprise LES ENTREPRISES FORLAM INC., dont le siège social est situé à Boisbriand, a été déclarée coupable, le 6 mai 2008, d’une infraction prévue à la Loi sur la taxe d’accise. Sa licence sera suspendue pour une période de 45 jours, soit du 2 août au 15 septembre 2010 inclusivement.

Dans le second cas, M. Jean-Roch Plante, dirigeant de l’entreprise LES CONSTRUCTIONS PLANTE & FILS INC. dont le siège social est situé à Laval, a été déclaré coupable, le 16 juin dernier, d’une infraction prévue à la Loi de l’impôt sur le revenu. La licence de l’entreprise sera suspendue pour une période de 30 jours, soit du 16 août au 14 septembre 2010 inclusivement.

Bilan jusqu’à maintenant

Soulignons que depuis sa mise en application, la Régie a rendu les décisions suivantes :

  • Quatre entreprises titulaires d’une licence ont été déclarées coupable d’un acte criminel et se sont vues annuler leur licence.
  • Une entreprise a préféré abandonner sa licence après avoir été convoquée devant le régisseur à la suite de la déclaration de culpabilité d’un dirigeant de l’entreprise à une accusation de gangstérisme.
  • Neuf entreprises se sont vues émettre des licences restreintes aux fins d’obtention d’un contrat public à la suite d’une déclaration de culpabilité relative à la Loi sur la concurrence ou à la Loi règlementant certaines drogues et autres substances.
  • Deux entreprises se sont vues suspendre leur licence pour une période variant entre 30 et 45 jours.

Les décisions rendues en application avec cette nouvelle Loi sont mises à la disposition du public dans le site Web de la Régie à l’adresse suivante : www.rbq.gouv.qc.ca

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