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COMMUNIQUÉ - Une réforme attendue: Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

04 décembre 2013

Des modifications importantes au Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ont été publiées dans la Gazette officielle du Québec du 4 décembre. Elles ont été annoncées par la ministre du Travail, ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la Condition féminine, Mme Agnès Maltais. Ce projet répond aux trois principes qu’elle avait indiqués, soit assurer la pérennité du plan par une meilleure capitalisation, avoir un traitement uniforme et équitable pour l’ensemble des bénéficiaires et éliminer tout conflit d’intérêts réel ou apparent entre l’administrateur du plan de garantie et les entrepreneurs.

«L’achat d’une maison représente l’investissement d’une vie. Pour notre gouvernement, il était nécessaire de revoir plusieurs modalités du plan afin de s’assurer que les personnes peuvent être bien protégées. Les modifications proposées dans ce projet de règlement viendront bonifier le règlement actuel avec l’objectif incontournable de mieux protéger les consommateurs», a assuré la ministre Maltais.

L’administration du plan de garantie

Le projet de règlement prévoit de nombreuses améliorations dont, parmi les plus importantes, la composition du conseil d’administration (CA) d’un organisme sans but lucratif (OSBL) qui pourrait être accrédité par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour agir à titre d’administrateur du plan de garantie. En effet, le CA d’un tel OSBL sera composé de treize personnes, dont trois seront identifiées à des associations d’entrepreneurs en construction et trois à des associations de consommateurs.

Également, l’apport initial que devra verser un administrateur a été augmenté de façon significative, passant de 1,5M$ à 8,5M$, afin d’assurer la pérennité du plan de garantie. Aussi, il est prévu un renforcement des exigences de suivi pour un administrateur et l’imposition de sanctions en cas de non respect de la loi, du règlement et des politiques d’encadrement.

Une réforme nécessaire

Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a été adopté en vertu de la Loi sur le bâtiment en 1998 et mis en vigueur le 1er janvier 1999. Il a déjà fait l’objet de modifications en 2001 et en 2006.

En 2010, la RBQ a procédé à l’évaluation du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, notamment par des consultations, mais aussi par l’analyse des situations problématiques observées dans la pratique courante.

Par ailleurs, la présence de pyrrhotite dans plusieurs centaines de maisons construites dans la région de Trois-Rivières au cours des années 2000 a occasionné des réclamations d’une importance telle que le plus important administrateur du plan de garantie a vu sa solvabilité compromise. Cette situation a également mis en évidence la nécessité de revoir certains paramètres du plan de garantie obligatoire afin d’en assurer la pérennité.

Le projet de règlement est publié à la Gazette officielle du Québec du 4 décembre Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.. Les organismes auront 45 jours pour soumettre leurs commentaires. L’entrée en vigueur du règlement est prévue pour l’automne 2014.

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Source:

Mélanie Harvey
Attachée de presse
Cabinet de la ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, et ministre responsable de la Condition féminine
Tél. : 418-643-4810

Information:

Marie-Claude Dufour
Direction des communications
Régie du bâtiment du Québec
(514) 873-0688 ou 1 866 374-7747

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