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COMMUNIQUÉ – Publication du projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

23 juillet 2015

Le Conseil des ministres a approuvé le projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (RQPECP). Ce projet de règlement apporte des modifications notamment aux articles 27 et 33 du RQPECP, en lien avec le cautionnement de licence : les montants du cautionnement sont doublés.

Ainsi, il est proposé que le cautionnement d’un entrepreneur spécialisé soit dorénavant de 20 000$ et celui d’un entrepreneur général de 40 000$. Cette majoration viendrait combler l’écart entre la valeur des contrats de 2005 et celle d’aujourd’hui. Ces montants permettraient également d’indemniser la majorité des réclamants.

Le projet de règlement propose également des modifications réglementaires afin de clarifier la description des travaux autorisés par certaines sous-catégories de l’annexe II. En effet, des modifications sont proposées aux sous-catégories relatives au chauffage, à la ventilation et à la réfrigération, afin d’autoriser, à certaines conditions, les travaux de construction qui concernent les appareils de chauffage et de climatisation.

Pour en savoir davantage, consultez le projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétairesCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

Des commentaires à formuler?

Toute personne ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, d’ici le 4 septembre, à monsieur Stéphane Labrie, président-directeur général, Régie du bâtiment du Québec, 545, boulevard Crémazie Est, 3e étage, Montréal (Québec), H2M 2V2.

La RBQ

Présente partout au Québec, la RBQ a pour mandat de veiller à la qualité des travaux de construction et à la sécurité des personnes dans les domaines du bâtiment, de l’électricité, de la plomberie, du gaz, des équipements pétroliers, des appareils sous pression, des ascenseurs et autres appareils élévateurs, des remontées mécaniques, des jeux et manèges et des lieux de baignade. La RBQ surveille l’application de la Loi sur le bâtiment et la réglementation afférente dans les différents domaines techniques de sa compétence. 

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Source et information :

Sylvain Lamothe
Direction des communications
Régie du bâtiment du Québec
514 873-0688 ou 1 866 374-7747

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