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COMMUNIQUÉ - Plan de garantie: création d’un fonds pour protéger les bénéficiaires

08 novembre 2013

Le 6 novembre, la création d’un fonds de garantie qui servira de réserve spéciale aux bénéficiaires du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a été publiée à la Gazette officielle du Québec.

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) annonce la publication de la création de ce fonds, qui sera en vigueur le 1er janvier 2014. Il pourra être utilisé dans les cas de sinistres majeurs exceptionnels ou imprévisibles ou dans le cas où un des administrateurs du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs n’est plus en mesure, en raison de sa situation financière, d’assumer les obligations du plan de garantie.

«La situation de la région de Trois-Rivières a mis en évidence le problème de pérennité du plan lors de situations exceptionnelles ainsi que la nécessité de revoir certains paramètres du plan de garantie obligatoire. Il était nécessaire de créer le fonds de garantie afin de pouvoir, en cas de besoin, utiliser les sommes déjà amassées pour poursuivre l’indemnisation des bénéficiaires de la région de Trois-Rivières dans les années à venir», affirme le président-directeur général de la RBQ, Monsieur Stéphane Labrie.

Rappelons qu‘une entente a été conclue avec les administrateurs pour amorcer le financement du fonds de garantie. Ainsi, depuis le 1er août 2012, pour chaque certificat émis, un montant de 300$ est placé en réserve pour le fonds de garantie. «Au 30 septembre 2013, le fonds cumulait déjà 6,7 M$», mentionne Monsieur Labrie.

Les personnes souhaitant en apprendre davantage peuvent consulter le nouveau règlement créant le fonds de garantie dans la Gazette officielle du Québec Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. (Gazette no 45 du 06-11-2013 page 4885).

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Source:

Marie-Claude Dufour
Régie du bâtiment du Québec
1 866 374-7747

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