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COMMUNIQUÉ - Contrôle des chantiers de la couronne Nord

17 septembre 2013

Le 10 septembre dernier, 12 enquêteurs de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ont visité plusieurs chantiers de construction dans le but de trouver des entrepreneurs opérant sans licence. Cette opération a été réalisée dans le cadre d’une intervention du comité ACCES construction R (Actions concertées pour contrer les économies souterraines dans le secteur de la construction), en collaboration avec Revenu Québec et la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Le comité ACCES construction R

Le comité ACCES construction R a été créé pour renforcer les actions de lutte contre l'évasion fiscale dans le secteur de la construction par une plus grande collaboration entre les divers organismes concernés. En plus de la RBQ, de Revenu Québec et de la CNESST, ses membres comprennent le Directeur des poursuites criminelles et pénales et le ministère des Finances et de l’Économie.

Au terme de cette opération, 54 chantiers ont été ciblés sur le territoire de Saint-Jérôme, Bellefeuille, Lafontaine, Prévost, Sainte-Sophie, Saint-Hyppolite et Saint-Antoine.

En tout, 56 entrepreneurs ont été rencontrés. Ces visites ont permis de soulever des irrégularités menant à 16 possibilités d’infraction chez des entrepreneurs travaillant soit sans licence, soit sans la bonne catégorie de licence ou embauchant un sous-traitant sans licence ou sans la bonne sous-catégorie.

Toutefois, 48 entrepreneurs détenaient une licence valide de la RBQ. Ces derniers se sont dits heureux de cette opération puisqu’elle permettra de sanctionner des concurrents qui opèrent dans l’illégalité.

Les enquêteurs devront recueillir toutes les preuves afin de déposer ces dossiers devant le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Si ces entrepreneurs sont reconnus coupables de ces infractions, ils s’exposent à des amendes salées.

Montant des amendes pour le travail sans licence ou avec la mauvaise catégorie/sous-catégorie

Type d’infraction

Infraction commise par une personne physique

Infraction commise par une personne morale

Mauvaise catégorie ou sous-catégorie de licence

de 5 241$ à 26 204$

de 15 722 $ à 78 612$

Travail sans licence

de 10 481 $ à 78 612$

de 31 444 $ à 157 222$

Conseils pour bien choisir son entrepreneur

Plusieurs précautions s’imposent avant de choisir un entrepreneur pour la construction ou l’exécution de travaux de rénovation sur votre maison ou votre copropriété. La RBQ invite les consommateurs à suivre les conseils ci-dessous.

  • Assurez-vous que l’entrepreneur choisi possède une licence de la RBQ en consultant le Registre des détenteurs de licence.
  • Demandez des soumissions à plusieurs entrepreneurs par souci de comparaison.
  • Communiquez avec d’anciens clients pour connaître leur degré de satisfaction.
  • Versez le plus petit acompte possible.
  • Ne payez pas le montant final tant que les travaux ne sont pas terminés à votre satisfaction.

Quelles sont vos garanties et protections?

Faire affaire avec un entrepreneur détenant une licence de la RBQ vous assure une garantie financière (cautionnement ou Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs), qui vous protège notamment dans les cas de vices de construction, de malfaçons et de non-respect des obligations inscrites au contrat.

Le cautionnement de licence est un montant d’argent déposé en garantie auprès de la RBQ qui permet d’indemniser les consommateurs ayant subi un préjudice résultant, entre autres, de l’inexécution des travaux ou d’une exécution non satisfaisante. La section Cautionnement présente deux listes d’entrepreneurs qui ont ou ont déjà eu des réclamations à leur dossier.

Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs offre aux acheteurs de maisons ou de copropriétés neuves une garantie des obligations contractuelles de l’entrepreneur, comprenant notamment les acomptes et une garantie contre les défauts de construction.

Pour en savoir plus

Consultez la section Citoyen pour obtenir d’autres conseils. Vous pouvez également joindre un représentant de la Régie du bâtiment du Québec au 1 800 361-0761.

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Source:

Marie-Claude Dufour
Direction des communications
(514) 873-0688 ou 1 866 374-7747

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