COMMUNIQUÉ - Qualification professionnelle des entrepreneurs : publication pour commentaires de deux projets de règlement

25 février 2026

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) publie aujourd’hui, à la Gazette officielle du Québec, deux projets de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires pour recueillir les commentaires du public. Ces projets contribueront, d’une part, à rehausser la protection des consommateurs et consommatrices faisant affaire avec un entrepreneur titulaire d’une licence de la RBQ, et, d’autre part, à bonifier la qualification professionnelle des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ).

Principaux changements

Les modifications permettront, entre autres :

d’augmenter le montant du cautionnement exigé d’un entrepreneur, le faisant passer de 20 000 $ à 30 000 $ pour un entrepreneur spécialisé et de 40 000 $ à 60 000 $ pour un entrepreneur général;
de faire passer d’un an à cinq ans le délai relatif à la découverte des vices de construction et des malfaçons;
d’introduire une clause précisant que le cautionnement est valide, quelles que soient les sous-catégories de licence détenues par l’entrepreneur;
de clarifier la notion de client pour y inclure expressément les acquéreurs subséquents (nouveaux propriétaires ou bénéficiaires d’une succession);
de mieux encadrer l’étendue des travaux de construction pour certaines sous-catégories de licence en chauffage (15.1 et 15.4);
de limiter certains travaux de construction relatifs aux réservoirs d’huile hors sol (sous-catégorie 15.3);
de permettre l’exécution de certains travaux de façon non exclusive et d’apporter des modifications de concordance avec le Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

Des efforts de protection et de qualification

Les modifications proposées relativement au cautionnement de licence ont pour but de rehausser la protection des clients et des clientes faisant affaire avec un entrepreneur titulaire d’une licence de la RBQ. En étant mieux adaptés à la nature des travaux de construction, les montants majorés et les nouvelles modalités d’admissibilité au cautionnement se traduiront par de meilleures indemnités au bénéfice des consommateurs et consommatrices.

Les autres modifications touchent des sous-catégories d’entrepreneur spécialisé exclusives aux membres de la CMMTQ. Elles permettront à cette dernière de réviser les profils de compétences de ses répondants en exécution de travaux et les examens correspondants, dans le but de bonifier le processus de qualification et de clarifier certaines pratiques actuelles sur les chantiers de construction.

La date limite pour recevoir les commentaires sur ces projets de règlement est le 10 avril 2026.

Pour en savoir davantage :

Vous pouvez également consulter la page Projets de règlement en cours.

Citations

Ces modifications à la réglementation démontrent notre engagement à rehausser les exigences de la qualification des entrepreneurs et la protection des citoyens et des citoyennes. Elles s’inscrivent dans les efforts considérables déployés par notre gouvernement pour la modernisation de l’industrie de la construction au cours des dernières années.
Jean Boulet
Ministre du Travail, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, ministre responsable de la Stratégie maritime et ministre responsable de la région de la Mauricie

La sécurité du public est prioritaire pour la RBQ, et les récentes modifications réglementaires en témoignent de façon éloquente. Avec ces deux nouveaux projets, non seulement les consommateurs et consommatrices bénéficieront d’une meilleure protection, mais le processus de qualification des entrepreneurs par la CMMTQ sera aussi bonifié en vue de répondre aux réalités du terrain.
Michel Beaudoin
Président-directeur général de la RBQ

Le projet de règlement portant sur la qualification professionnelle des membres de la CMMTQ est le fruit d'un travail concerté avec la RBQ. Son objectif est d'assurer une meilleure adéquation entre les compétences évaluées et les travaux autorisés par la licence d'entrepreneur, renforçant ainsi sa valeur pour le public.
Steve Boulanger
Directeur général de la CMMTQ

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